CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.357 Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.357 Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale du Protocole d’accord intermédiaire dans le cadre de la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois, signé le 10 juillet 2025 Avis du Conseil d’État (2 décembre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 3 novembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Travail. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, le protocole d’accord intermédiaire à la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la fédération des hôpitaux luxembourgeois, signé le 10 juillet 2025, la demande de déclaration d’obligation générale du protocole d’accord intermédiaire précité, les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce des 25 septembre et 9 octobre 2025 portant sur la proposition de déclaration d’obligation générale du protocole d’accord intermédiaire précité, la proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire portant sur la déclaration d’obligation générale du protocole d’accord intermédiaire précité, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à déclarer d’obligation générale le protocole d’accord intermédiaire à la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la fédération des hôpitaux luxembourgeois, signé le 10 juillet 2025, et valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre

1. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Le Conseil d’État suggère de remplacer les mots « dans le cadre de » par le mot « à », pour écrire « Protocole d’accord intermédiaire à la Convention collective de travail ». En ce qui concerne l’intitulé de la convention collective de travail en question, celle-ci est à citer correctement en insérant les mots « et dans les établissements membres de la Fédération des hôpitaux » après les mots « établissements hospitaliers ». Préambule Les quatrième et cinquième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grandducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il est recommandé de prévoir une référence à l’annexe du règlement en projet, en insérant les mots « annexé au présent règlement, » après les mots « d’autre part, ». Il convient d’accorder le mot « déclarée » au genre masculin. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 2 décembre
2. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2