Luxembourg, le 2 février 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Schwaarzbaach » sise sur les territoires des communes de Colmar-Berg et de Mertzig. (7003DMO) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat, et de la Biodiversité (10 novembre 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déclarer zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et corridor écologique la zone « Schwaarzbaach », sise sur les territoires des communes de Colmar-Berg et de Mertzig. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’intention de déclarer zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et corridor écologique, la zone « Schwaarzbaach », sise sur les territoires des communes de Colmar-Berg et Mertzig. ➢ Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones de protection spéciale, elle s’inquiète toutefois de la multiplication de ces zones ces dernières années et appelle à ce que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques de ces zones soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses observations. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Le Projet vise à déclarer la zone « Schwaarzbaach », sise sur les territoires des communes Colmar-Berg et de Mertzig, en tant que zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, conformément aux articles 2, 15, 17 et 37 à 46 de la loi modifiée du 18 juillet 20182. Cette désignation s’inscrit dans la politique nationale en matière de protection de la nature, telle que fixée par le Conseil de Gouvernement en date du 20 janvier 2023 dans le cadre du troisième plan national concernant la protection de la nature. Selon l’exposé des motifs, la future zone protégée se caractérise par une diversité d’habitats forestiers, de biotopes naturels et d’espèces animales protégées, tant au niveau national qu’européen. Une partie de cette future zone sera notamment laissée en libre évolution et intégrée au réseau des réserves forestières intégrales. Le dossier de classement joint au Projet fournit des informations détaillées concernant la valeur écologique de la zone « Schwaarzbaach ». Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones protégées d’intérêt national, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent potentiellement pour les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans les zones envisagées par le Projet soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres remarques à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses observations. DMO/DJI 2 Lien vers la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur le site Legilux
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.