Commentaire des articles Ad article 1er Cet article formule l’objectif du présent règlement grand-ducal qui est la décla

Commentaire des articles Ad article 1er Cet article formule l’objectif du présent règlement grand-ducal qui est la déclaration d’une zone appelée « Leidelénger Bësch / Obeler Bësch » en tant que zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il précise la situation géographique de la zone en précisant les communes concernées. En plus, cet article indique que la zone sous question se chevauche en partie avec une zone protégée d’intérêt communautaire et en conséquence le présent règlement grand-ducal est à interpréter en tant que mesure réglementaire de ladite zone d’intérêt communautaire. Ad article 2 Cet article indique la surface en hectares de la zone protégée et liste les sections cadastrales visées par la déclaration de la zone protégée d’intérêt national. Il précise que certaines surfaces incluses dans la zone protégée ne portent pas de numéro cadastral, cependant sont également visées par la déclaration de la zone protégée d’intérêt national. Finalement, cet article indique que la délimitation de la réserve naturelle est précisée sur base d’un plan topographique annexé au règlement grandducal. Ad article 3 L’article 3 liste les différentes servitudes grevées aux fonds et interdictions imposées aux propriétaires, exploitants et visiteurs dans la zone protégée. Ad 1er à 3e points : ces trois points interdisent les différents types d’activités de mouvement de sol et de sous-sol, de dépôt ou d’enlèvement de matériaux ou encore d’utilisation des eaux ou de changement du régime hydrique impactant ou risquant d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la continuité écologique ou la beauté du paysage. Ad 4e point : il interdit les différentes constructions qui impactent ou risquent d’impacter directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la continuité écologique ou la beauté du paysage. Certaines constructions ne sont pas visées explicitement, dont les installations légères de chasse. En plus, des dérogations sont possibles pour de nouvelles constructions légères, nécessaires à l’exploitation apicoles, agricoles ou sylvicoles, qui restent soumises à autorisation du ministre. Ce même article prévoit également des dérogations pour les travaux d’entretien ou de renouvellement de constructions existantes ainsi que pour l’élargissement, le réaménagement ou le redressement de la voirie publique. Toutes ces exceptions restent soumises à autorisation du ministre. Page 1 de 3 Ad 5e point : à l’instar du 4e point, ce point interdit l’installation de moyens de transport ou de communication, ou encore des conduites, en-dehors des chemins consolidés. Des dérogations sont possibles pour les installations déjà existantes, ainsi que pour les nouvelles installations desdits moyens dans le gabarit des chemins consolidés existants ou encore celles relatives aux nouvelles constructions visées par le 4e point. Ces exceptions restent cependant soumises à autorisation du ministre. Ad 6e point : il interdit le changement d’affectation des chemins. Ad 7e point : il interdit le changement d’affectation des sols. Ad 8e point : il interdit toute atteinte aux biotopes ou habitats protégés en vertu de l’article 17 de ladite loi modifiée du 18 juillet 2018. Ad 9e point : ce point réglemente l’exploitation forestière en indiquant les surfaces à partir desquelles les coupes rases sont interdites pour les peuplements de feuillus. Ad 10e point : il interdit toute atteinte aux plantes sauvages indigènes ou de parties de ces plantes, à l’exception des mesures prises dans le cadre de l’exploitation forestière, de l’exploitation agricole ou dans l’intérêt de la sécurité. Ad 11e point : il interdit toute perturbation, capture - temporaire ou définitive - ou destruction de tout animal indigène dans la zone protégée à l’exception de ceux considérés comme gibier. Ad 12e point : il interdit la divagation d’animaux domestiques et le chien non tenu en laisse, à l’exception dans le cadre de l’exercice de la chasse. Ad 13e à 16e points : ces points réglementent différents types de circulation dans la zone qui impacteraient ou risqueraient d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes ou habitats d’espèces ou qui risqueraient de perturber plus précisément la faune. Différentes exceptions sont précisées visant notamment les propriétaires des terrains de la zone et les ayants droit. Ad 17e et 18e points : ces points réglementent l’exploitation forestière en interdisant la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux et la plantation d’essences allochtones dans les forêts publiques qui risqueraient d’impacter ou dégrader des habitats protégés. Ad 19e point : ce point interdit l’utilisation de différentes substances nocives, dans le milieu forestier, sur les biotopes ou habitats protégés ou encore le long des cours d’eau. La fertilisation risque d’homogénéiser la flore en donnant un avantage aux plantes ubiquistes et généralistes. Les pesticides impactent directement voire indirectement les espèces protégées. Le chaulage impacte directement la composition des sols. Ad 20e point : il réglemente le renouvellement des herbages permanents, tout en interdisant l’emploi d’herbicides totaux, le retournement et le réensemencement. Le sursemis ainsi que la réparation de dégâts par la faune sauvage ne sont pas visés par ce point. Page 2 de 3 Ad. article 4 Cet article prévoit la possibilité de déroger aux servitudes, interdictions et réglementations disposées par l’article 3, s’il s’agit de mesures, activités, ou interventions de conservation, de gestion, de suivi scientifique, de maintien et de restauration du patrimoine archéologique, historique et culturel, ou de la recherche scientifique, ainsi que de la promotion pédagogique et de la sensibilisation environnementale prises dans l’intérêt de la zone. Cet article prévoit également le redressement de la voirie publique existante, l’installation de la ligne tramway entre Luxembourg/Ville et Esch-surAlzette ou encore l’exploitation, l’aménagement et la réalisation d’un couloir multimodal entre Leudelange et Pontpierre (incluant le réaménagement de l’échangeur Leudelange-Sud, l’aménagement dudit tram rapide entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette, l’installation d’une piste cyclable express et le réaménagement de la voirie existante à déplacer dont entre autre le chemin repris C.R. 169), l’entretien ou toute autre intervention nécessaire au bon fonctionnement de ces infrastructures, ainsi que la réalisation de passages à faune reliant les massifs forestiers des Riederbësch et Leideléngerbësch aux Giwerbësch et Hueschterterbësch. Ces activités restent soumises à autorisation. Ad. article 5 Cet article comporte la formule exécutoire. Page 3 de 3