Fiche financière (en application des dispositions de l’art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities - eVA) de l'OTAN. Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur / Direction de la défense. 1. Nature et durée de dépenses proposées :
- a)Les dépenses engendrées par la prolongation de la participation de personnel de l’Armée luxembourgeoise à l’FLF en Roumanie sont chiffrées en détail ci-dessous et se composent principalement des frais de déploiement, de soutien vie au camp et de transport ainsi que des indemnités spéciales relatives aux opérations pour le maintien de la paix.
- b)Pour les calculs ci-après, il est tenu compte de la pause opérationnelle, c’est-à-dire du retrait temporaire du peloton de reconnaissance léger entre mars 2025 et mars 2026. Ainsi, pour la période entre le 1er juillet 2025 et le 30 mars 2026 (9 mois), l’effectif maximal de militaires déployés est de 10 (1 Officier, 3 Sous-Officiers/Caporaux, 6 Soldats volontaires), tandis que du 1er avril 2026 jusqu’au 1er juillet 2027 (15 mois), l’effectif maximal de militaires déployés est de 40 (2 Officiers, 8 Sous-Officiers/Caporaux, 20 Soldats volontaires).
- c)La durée de la dépense est liée à la durée du déploiement du personnel luxembourgeois en mission. 1/4 2. Impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : Les coûts se présenteront comme suit : ➢ Frais pour indemnité spéciale OMP et supplément solde pour volontaires : Article budgétaire 01.6.11.005 Frais pour indemnité spéciale OMP pour Soldats volontaires Montant Nb Mois individuel 9 5 Soldats volontaires (Pause (01 juillet 2025 5 4.571,22€ tactique) – 30 mars 2026) 15 25 Soldats volontaires 25 (01 avril 2026 – 4.571.22€ 30 juin 2027) Total Coûts (€) 01 Juillet 2025 – 30 juin 2027 205.704,90€ 1.714.207,50€ 1.919.912,40€ ➢ Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres : Article budgétaire 01.6.11.300 Frais pour indemnité spéciale OMP pour Cadres Montant Nb Mois individuel 2 Officier 2 9 4.618€ (01 juillet 2025 – 30 mars 3 Sous-Officiers 3 4.270€ 2026) 3 Officiers 3 15 4.618€ (01 avril 2026 – 12 Sous-Officiers 12 4.270€ 30 juin 2027) Total 2/4 Coûts (€) 01 Juillet 2025 – 30 juin 2027 83.124€ 115.290€ 207.810€ 768.500€ 1.174.724€ ➢ Frais soutien vie dans le camp (logement, alimentation, eau, blanchisserie, électricité, nettoyage, déchets) par personne par jour et frais pour dépenses personnelles (internet, envois postaux, activités sociales, … ) : Article budgétaire 01.6.12.303 Frais soutien vie camp (logement, alimentation, eau, blanchisserie, électricité, nettoyage, déchets, carburant ….) et dépenses personnelles (internet, envois postaux, activités sociales,…) Détachement à 10 Pax Détachement à 40 Pax Total Nb Jours Taux jour (€) 10 270 33 Nb Jours Taux jour (€) 40 450 33 Coûts (€) juil 2025 – mar 2026 89.100€ avril 2026 – 30 juin 2027 594.000€ 663.100€ ➢ Frais de transport (déploiement / rotations / visites) : Article budgétaire 01.6.12.303 Frais de transport - déploiement / rotations / visites Déploiement nouveaux véhicules CLRV (avril 2026) Détachement à 10 Pax (2 rotations) Détachement à 40 Pax (4 rotations) Visites (1 par
- an)Frais de location pour véhicule de liaison Total Coûts (€) Nb Rotations Prix unitaire (€) 1 / 180.000€ 180.000€ 10 2 1.500€ 30.000€ 40 4 1.500€ 240.000€ 3 / 30.000€ 2 48 (mois) 10.000€ 3.320€ (prix mensuel) 318.720€ 798.720€ 3/4 ➢ Frais communs et frais de construction Article budgétaire 01.6.12.303 Frais communs et frais de construction Nb Montant (€) Frais communs et frais de 1 350.000 construction Frais communs et frais de construction Total Nb Montant (€) 1 350.000 Coûts (€) Juil 2025 – mar 2026 350.000€ avril 2026 – 30 juin 2027 350.000€ 700.000€ Le total des frais de la prolongation de la participation à la mission FLF en Roumanie est estimé à environ 5.256.456,40 d’Euros. 3. Impact budgétaire prévisible à court terme : Pour l’année 2025, les dépenses sont prévues dans le cadre des articles budgétaires 01.6.11.005 (Rémunération personnel SdtVol), 01.6.11.300 (Indemnités spéciales allouées aux membres de l’Armée ou membres originaires au service de l’Armée engagés dans des missions de crise et autres missions) et 01.6.12.303 (Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions) et sont repris dans la planification budgétaire pluriannuelle. 4. Impact budgétaire prévisible à moyen terme : Pour les années 2026 et 2027, les dépenses sont prises on compte dans la planification budgétaire, mais pourront être sujet à révision suivant les besoins de la mission. 5. Impact budgétaire prévisible à long terme : n/a 4/4