Règlement grand-ducal modifié du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans l

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.362 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN Avis du Conseil d’État (24 février 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 5 novembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN, que le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à modifier. Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, qui confère la base légale au règlement grand-ducal en projet, la Commission de la défense et la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, du commerce extérieur et à la Grande Région de la Chambre des députés ont approuvé l’initiative du Gouvernement à l’origine du projet de règlement grand-ducal en date du 1er octobre

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à augmenter le nombre de militaires amenés à participer au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN en modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2023
2. À l’exposé des motifs, les auteurs du projet de règlement grand-ducal expliquent que vingt-sept militaires participent à l’heure actuelle au groupement en Roumanie. À travers la modification proposée par le règlement grand-ducal en projet, il est prévu de revoir à la hausse le nombre maximal de membres de l’Armée luxembourgeoise pouvant être déployés en Roumanie en fixant celui-ci à quarante militaires au lieu des trente prévus par Règlement grand-ducal modifié du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN. Version consolidée : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2023/02/21/a95/consolide/20250702 1 le texte actuellement en vigueur, ceci en raison des besoins opérationnels en termes de personnel qui découleront de l’utilisation de nouveaux véhicules à partir du mois de mars
3. La participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie a été initialement autorisée par le règlement grand-ducal précité du 21 février 2023 et a ensuite été prolongée à travers le règlement grand-ducal du 10 avril 2025 2 jusqu’au 1er juillet
4. Outre la prolongation de la participation luxembourgeoise, les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous revue ont encore entendu tenir compte du changement terminologique opéré par l’OTAN en ce qui concerne la dénomination des activités visées en remplaçant la dénomination d’« activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) » par celle de « forces terrestres avancées (Forward Land Forces - FLF) ». Les auteurs expliquent toutefois que le changement de dénomination n’a pas d’impact sur la nature des activités menées. Examen des articles Articles 1er à 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au troisième visa, il est signalé que lorsqu’on se réfère au premier jour d’un mois, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er octobre ». À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer une référence au ministre des Finances, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis est accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État. Article 1er L’article sous examen est à terminer par un point final. Articles 2 et 3 L’intitulé complet ou, le cas échéant, abrégé de l’acte à modifier doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte, même s’il a déjà été cité à l’intitulé ou auparavant au dispositif. Les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte se limiteront à indiquer « du même règlement » en lieu et place de la citation de l’intitulé. Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 portant modification du règlement grand-ducal du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN. https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2025/04/10/a134/jo 2 2 À l’indication de l’article qu’il s’agit de remplacer, il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. Article 4 L’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art.
5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
6. » Article 5 Le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État, il convient d’écrire : « Art.
7. Le ministre ayant […] dans ses attributions, le ministre ayant […] dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Texte coordonné Le Conseil d’État attire l’attention des auteurs sur le fait que le texte coordonné joint au projet de règlement grand-ducal sous avis ne fait pas état des modifications telles qu’elles sont prévues par le texte du projet de règlement grand-ducal étant donné que les articles 1er à 3 procèdent à un remplacement intégral des dispositions en question et non pas au remplacement de certains mots seulement. Par ailleurs, en ce qui concerne la modification prévue par l’article 3, le texte coordonné omet de mettre en évidence le remplacement des mots « ni la présence d’un deuxième contingent » par les mots « ni la présence simultanée de deux contingents ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 24 février
8. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3