Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européen

Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au Groupement tactique de l’Union européenne 2026 – 2027 « EU Battlegroup (EUBG26/27) » Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, et notamment son article 2 ; Vu la fiche financière ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 31 octobre 2025 et après consultation le 1er octobre 2025 de la Commission de la défense et de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, du commerce extérieur et à la Grande Région de la Chambre des députés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la Ministre de la Défense, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le Grand-Duché de Luxembourg participe au Groupement tactique de l’Union européenne 2026 – 2027 « EU Battlegroup (EUBG26/27) » à partir du 1er juillet 2026 jusqu’au 30 juin

1. En cas de déploiement effectif, la prise de décision se déroulera conformément à la procédure définie à l’article 1er, paragraphes 4 et 5, et à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
2. La contribution luxembourgeoise comprend au maximum deux membres de l’Armée luxembourgeoise. Ce plafond n’inclut ni le personnel chargé de missions d’inspection ou en visite, ni la présence simultanée d’un deuxième contingent lors de la relève du contingent en place. Art.
3. Sur proposition du chef d’état-major de l’Armée luxembourgeoise, le ministre ayant la Défense dans ses attributions choisit les membres de l’Armée luxembourgeoise participant à la mission, conformément aux procédures prévues à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
4. La mission des membres de l’Armée luxembourgeoise consiste au renforcement de l’Etat-major des Forces ainsi qu’en la contribution de capacités de communication satellitaire. Art.
5. Pour la durée de leur mission, les membres de l’Armée luxembourgeoise sont placés sous l’autorité du Commandant de l’EUROCORPS. Art.
6. En cas de déploiement effectif, les membres de l’Armée luxembourgeoise ont droit à l’indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
7. En cas de déploiement effectif, les membres de l’Armée luxembourgeoise bénéficient d’un congé spécial de fin de mission conformément à l’article 17bis de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
8. Le ministre ayant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 2 sur 2 Dossier suivi par Marianne Weycker Service des Commissions Tél. : +352 466 966 326 E-mail : mweycker@chd.lu Madame Yuriko Backes Ministre de la Défense B.P. 212 L-2012 Luxembourg Luxembourg, le 3 octobre 2025 Objet : Consultation des commissions compétentes de la Chambre des Députés au sujet de la participation de l’Armée luxembourgeoise à des missions Madame la Ministre, Conformément à l’article 1er, paragraphe 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, les commissions compétentes de la Chambre des Députés ont été consultées au sujet - de la prolongation pour une durée de 24 mois (du 1er juillet 2026 au 30 juin 2028) de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique) 1 ; - de la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique de l’Union européenne 2026/2027 (« EU Battlegroup ») ; - de la modification de la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced Vigilance Activities – eVA) de l’OTAN 2 (augmentation du maximum de la contribution luxembourgeoise de trente à quarante membres de l’Armée luxembourgeoise par rotation). La Commission de la Défense et la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région ont donné leur aval à ces missions en date du 1er octobre
9. Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, mes salutations respectueuses. Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés Cf. Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique) 2 Cf. Règlement grand-ducal du 10 avril 2025 portant modification du règlement grand-ducal du 21 février 2023 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l’OTAN 1