CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.363 Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise au Groupement tactique de l’Union européenne 2026 – 2027 « EU Battlegroup (EUBG26/27) » Avis du Conseil d’État (21 avril 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 6 novembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, qui confère la base légale au règlement grand-ducal en projet, la Commission de la défense et la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, du commerce extérieur et à la Grande Région de la Chambre des députés ont approuvé l’initiative du Gouvernement à l’origine du projet de règlement grand-ducal en date du 1er octobre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique a pour objet d’autoriser la participation de l’Armée luxembourgeoise au Groupement tactique de l’Union européenne 2026 – 2027 « EU Battlegroup (EUBG26/27) » du 1er juillet 2026 au 30 juin
- La contribution luxembourgeoise comptera deux membres de l’Armée luxembourgeoise, qui seront déployés lorsque l’activation de la mission et le déploiement effectif du contingent seront décidés par les instances compétentes. Examen des articles Articles 1er à 5 Sans observation. Articles 6 et 7 Les articles 6 et 7 prévoient les avantages en termes d’indemnités spéciales et de congé spécial dont bénéficieront les membres du contingent de l’Armée luxembourgeoise qui seront amenés à participer à la mission. Le Conseil d’État constate que l’article 9, paragraphe 1er, de la loi précitée du 27 juillet 1992, prévoit que le participant à une opération pour le maintien de la paix a droit à une indemnité spéciale non pensionnable « pendant la durée effective de sa mission à l’étranger », tandis que le dispositif sous avis prévoit l’allocation de l’indemnité pour les périodes de « déploiement effectif », changement de terminologie qui ne se justifie pas aux yeux du Conseil d’État. En effet, l’indemnité spéciale et le congé spécial prévus par les articles 9 et 17bis de la loi précitée du 27 juillet 1992 sont dus à partir du moment où les membres de l’Armée concernés se trouvent en « mission à l’étranger ». Soit le « déploiement effectif » visé aux articles sous revue coïncide avec la « durée effective de la mission à l’étranger », auquel cas ces dispositions ne font que rappeler les droits des personnels concernés à une indemnité spéciale et à un congé spécial de fin de mission, droits qui leur sont directement conférés par la loi précitée du 27 juillet 1992, de sorte que les articles sous revue sont à supprimer, soit ces périodes ne coïncident pas, auquel cas les dispositions sous revue ne sont pas conformes à la base légale du projet de règlement sous avis et risquent, de ce fait, d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution. Article 8 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer une référence au ministre ayant les Finances dans ses attributions, étant donné que la fiche financière est mentionnée au fondement procédural. Article 1er À l’alinéa 2, le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules. Par ailleurs, lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement. Partant, il convient d’écrire « à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise ». Article 3 Lorsqu’on se réfère au premier paragraphe, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Article 5 Dans le dispositif des actes normatifs, les qualificatifs des fonctions gouvernementales et d’autres charges publiques prennent la minuscule. Partant, il y a lieu d’écrire « sous l’autorité hiérarchique du commandant de l’EUROCORPS ». 2 Article 8 Étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis est accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État, il y a lieu de compléter la formule exécutoire par une référence au ministre ayant les Finances dans ses attributions. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 21 avril
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3