CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.364 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique) Avis du Conseil d’État (21 avril 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 6 novembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique) que le projet de règlement grandducal entend modifier. Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, qui confère la base légale au règlement grand-ducal en projet, la Commission de la défense et la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, du commerce extérieur et à la Grande Région de la Chambre des députés ont approuvé l’initiative du Gouvernement à l’origine du projet de règlement grand-ducal en date du 1er octobre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à prolonger la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique), qui avait été autorisée par le règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUMAM Mozambique). Le règlement grand-ducal précité du 31 juillet 2024 a ainsi autorisé la participation de cinq membres de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique pendant la période du 1er septembre 2024 au 30 juin
- Le projet de règlement grandducal sous avis prévoit de prolonger la participation de l’Armée luxembourgeoise pour une durée supplémentaire de vingt-quatre mois jusqu’au 30 juin
- La mission d’assistance militaire de l’Union européenne au Mozambique a été mise en place par la décision (PESC) 2021/1143 du Conseil du 12 juillet 2021 relative à une mission de formation militaire de l’Union européenne au Mozambique pour une période initiale de deux ans à partir du lancement de la mission. Ladite durée a ensuite été prorogée par la décision (PESC) 2024/1354 du Conseil du 14 mai 2024 1, de sorte que la mission prendra fin le 30 juin
- Le Conseil d’État renvoie pour ce qui concerne la durée de la participation luxembourgeoise à la mission précitée aux observations formulées à l’endroit de l’examen de l’article 1er du projet de règlement grand-ducal sous examen. Examen des articles Article 1er L’article sous avis vise à remplacer l’article 1er du règlement grandducal précité du 31 juillet 2024, qui prévoit que la durée de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission s’étend du 1er septembre 2024 au 30 juin
- L’article 1er prolonge ainsi la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission pour une période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin
- À l’exposé des motifs, les auteurs expliquent que « […] considérant l’importance de la mission et l’urgence de la situation sécuritaire au Mozambique, il est attendu que le mandat sera à nouveau prolongé de deux ans par décision peu avant l’échéance du mandat en cours » et qu’« [i]l est également possible que lors du renouvellement du mandat, il soit décidé d’adapter la dénomination de la mission en fonction des détails alors établis ». À travers l’échéance prévue par la disposition sous revue, à savoir le 30 juin 2028, les auteurs du projet de règlement grand-ducal anticipent ainsi la prolongation du mandat européen, ceci indépendamment d’une décision européenne qui confirmerait le renouvellement du mandat en question, en mettant en place un cadre temporel de la mission qui dépasse largement celui fixé par la décision (PESC) 2024/1354 du Conseil du 14 mai 2024 précitée. Le Conseil d’État rappelle à cet égard qu’il a déjà eu l’occasion de critiquer à plusieurs reprises une telle façon de procéder qui est contraire à l’esprit de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales
- Articles 2 et 3 Sans observation. Décision (PESC) 2024/1354 du Conseil du 14 mai 2024 modifiant la décision (PESC) 2021/1143 relative à une mission de formation militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique). 2 Avis du Conseil d’État n° 61.888 du 24 septembre 2024 relatif au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand- ducal du 7 décembre 2022 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne pour l’Ukraine (EU Military Assistance Mission for Ukraine). 2 1 Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, il y a lieu d’ajouter une virgule avant les mots « et notamment son article 2 ; ». Au troisième visa, les commissions parlementaires prennent une majuscule au premier substantif uniquement, pour écrire « Commission de la défense » et « Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, du commerce extérieur et à la Grande Région ». À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer une référence au ministre ayant les Finances dans ses attributions, étant donné que la fiche financière est mentionnée au fondement procédural. Article 1er À l’occasion du remplacement d’articles dans leur intégralité, le texte nouveau est précédé de l’indication du numéro correspondant qui est souligné pour mieux le distinguer du numéro des articles de l’acte modificatif. Par ailleurs, il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. Article 3 Étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis est accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État, il y a lieu de compléter la formule exécutoire par une référence au ministre ayant les Finances dans ses attributions. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 21 avril
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3