CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.367 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 déterminant les grades fonctionnels, les tenues, insignes et attributs des personnels du Corps grandducal d’incendie et de secours Avis du Conseil d’État (20 janvier 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 19 novembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires intérieures. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 déterminant les grades fonctionnels, les tenues, insignes et attributs des personnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours que le projet de règlement sous avis tend à modifier. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date respectivement des 11 décembre 2025 et 9 janvier
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à modifier le règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 déterminant les grades fonctionnels, les tenues, insignes et attributs des personnels du Corps grandducal d’incendie et de secours. Les modifications visent, selon l’exposé des motifs, à opérer certaines adaptations au niveau des grades fonctionnels en vue de permettre une évolution plus cohérente avec la carrière des agents professionnels et volontaires ainsi qu’à créer des insignes spécifiques pour certaines fonctions. Outre les modifications précitées, le texte en projet prévoit également d’adapter les graphiques afin de représenter les nouveaux grades fonctionnels avec le monogramme de Son Altesse Royale, le GrandDuc Guillaume. Le projet de règlement grand-ducal sous revue trouve son fondement légal aux articles 31 1, 36 2 et 50 3 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. Le règlement grand-ducal précité du 18 septembre 2018 avait été adopté suivant la procédure d’urgence. Art.
- […] Un règlement grand-ducal fixe les tenues, insignes et attributs des pompiers volontaires et professionnels du CGDIS. 2 Art.
- […] Chaque cadre comprend des grades fonctionnels à définir par règlement grand-ducal. 3 Art.
- […]Chaque cadre comprend des grades fonctionnels à définir par règlement grand-ducal. 1 Examen des articles Articles 1er à 11 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales L’intitulé complet ou, le cas échéant, abrégé de l’acte à modifier doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte, même s’il a déjà été cité à l’intitulé ou auparavant au dispositif. Les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte se limiteront à indiquer « du même règlement » en lieu et place de la citation de l’intitulé. Il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. Dans ce contexte, le placement des virgules est également à revoir. Les énumérations des modifications à effectuer se terminent systématiquement par un point-virgule, sauf la dernière modification qui se termine par un point. Préambule Au fondement légal, il convient d’ajouter une virgule avant les mots « et notamment ». À l’endroit des ministres proposants, il est indiqué d’insérer une virgule avant les mots « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 1er À l’article 4, point 9°, à insérer, le point final est à déplacer devant les guillemets fermants, à la fin du point 9°. Tenant compte de ce qui précède et conformément aux observations générales, l’article sous revue est à reformuler comme suit : « Art. 1er. À la suite de l’article 4, point 8°, du règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 déterminant les grades fonctionnels, les tenues, insignes et attributs des personnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, il est inséré un point 9° nouveau, libellé comme suit : « 9° Sergent-major 1ère classe. » » Par analogie, l’article 2 est à reformuler dans le même sens. Article 3 Lorsqu’il est renvoyé à un alinéa dans le corps du dispositif, il convient d’employer un chiffre arabe. Ainsi, il faut écrire « alinéa 1er » et « alinéa 2 » 2 et non pas « premier alinéa » et « deuxième alinéa ». Cette observation vaut également pour l’article 9, point 2°. La phrase liminaire est à reformuler comme suit : « À la suite de l’article 7, alinéa 1er, du même règlement, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : ». Article 4 À l’article 8, première phrase, dans sa teneur proposée, il convient d’écrire « conseil d’administration » avec une lettre « c » initiale minuscule. Article 5 Au point 1°, à l’article 9, dixième ligne, première colonne, du tableau, à insérer, et dans un souci de cohérence rédactionnelle interne du texte, il y a lieu d’écrire « 1ère classe ». Le point 3° est à reformuler comme suit : « 3° Au grade fonctionnel « Lieutenant-aspirant », les mots « et une étoile or » sont supprimés ; ». Par analogie, la deuxième observation vaut également pour le point 5°. Article 6 À l’occasion d’insertion d’articles, le texte nouveau est précédé de l’indication du numéro correspondant qui est souligné, au lieu d’être mis en gras, pour mieux le distinguer du numéro des articles de l’acte modificatif. L’article sous revue est à terminer par un point final. Cette observation vaut également pour l’article
- Article 7 Au point 1°, la phrase liminaire est à reformuler comme suit : « Le point 1° est remplacé comme suit : ». Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 9, point 3°. Article 8 Le Conseil d’État relève que les changements de numérotation des différents éléments du dispositif d’un acte autonome existant sont absolument à éviter. Ces procédés, dits de « dénumérotation », ont en effet pour conséquence que toutes les références aux anciens numéros ou dispositions concernés deviennent inexactes. En l’espèce, l’insertion de nouveaux points se fait en utilisant des numéros suivis du qualificatif bis, ter, etc. Partant, l’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art.
- L’article 14 du même règlement est modifié comme suit : 1° À la suite du point 1°, est inséré un point 1°bis nouveau, libellé comme suit : « 1°bis directeur général adjoint ; » ; 2° Au point 5°, les mots « visés à l’article 8 » sont remplacés par 3 les mots « de santé, administratifs et techniques » ; 3° Au point 7°, le mot « instructeurs, » est ajouté avant le mot « moniteurs » et les mots « de jeunes pompiers » sont supprimés. » Article 9 (10 selon le Conseil d’État) Les modifications à apporter à l’annexe I sont à faire figurer à la suite de la modification à apporter à l’article 18 du règlement à modifier, de sorte qu’il convient d’inverser l’ordre des articles 9 et 10 du projet de règlement sous revue. Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à une même subdivision d’une même annexe sous un seul article, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° » … Les modifications à effectuer à une même subdivision peuvent être regroupées sous un même numéro à leur tour en ayant recours à une subdivision en lettres minuscules alphabétiques suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … Aux points 1° et 2°, il est signalé que, lorsqu’il est renvoyé à une lettre faisant partie d’une subdivision a), b), c), …, il y a lieu d’utiliser le mot « lettre » avant la lettre référée, et non le mot « point ». Aux points 1° à 3°, il est indiqué de supprimer le point après les mots « point 2 » et « point 3 ». Tenant compte des observations qui précèdent et des observations générales, l’article sous revue est à reformuler comme suit : « Art.
- L’annexe I du même règlement est modifiée comme suit : 1° Le point 2 est modifié comme suit : a) À la lettre a), alinéa 2, […] ; b) À la lettre b), alinéa 2, première phrase, […] ; 2° Le point 3 est remplacé comme suit : «
- […] ». » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 20 janvier
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 4