Règlement grand-ducal du 29 septembre 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une alloca

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.368 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grandducal d’incendie et de secours Avis du Conseil d’État (2 décembre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 19 novembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires intérieures. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours que le projet de règlement sous avis tend à modifier. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen entend revoir à la hausse le montant de l’allocation de reconnaissance annuelle forfaitaire qui entend récompenser financièrement l’engagement volontaire du pompier en modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours. Le Conseil d’État relève que ledit montant a été adapté pour la dernière fois à travers le règlement grand-ducal du 29 septembre 2023 1 qui a augmenté l’allocation de 360 à 460 euros. Le texte en projet prévoit désormais une augmentation de 60 euros et fixe ainsi le montant de l’allocation à 520 euros. Cette augmentation vise, selon les auteurs du projet, à tenir compte de certaines revendications ainsi que d’une augmentation générale du coût de la vie. Le projet de règlement grand-ducal sous revue trouve son fondement légal à l’article 40 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile qui prévoit notamment que « le pompier volontaire qui a effectué au moins quinze ans de service a droit, à compter de l’année où il atteint la limite d’âge fixée par le règlement grand-ducal prévu à l’article 34, à une allocation de reconnaissance » et que « le montant et les modalités d’attribution de l’allocation de reconnaissance sont fixés par règlement grandducal, sans que le montant annuel maximal ne puisse dépasser la somme de Règlement grand-ducal du 29 septembre 2023 portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (Mém. A - n° 635 du 5 octobre 2023). 1 600 euros ». L’article 40 précité précise encore que le montant en question est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie et que l’allocation de reconnaissance est exempte d’impôts. Le Conseil d’État prend note de l’explication fournie à l’exposé des motifs concernant l’impact financier du présent projet sur le budget du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, non pas celui de l’État. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale L’indication des articles est à faire figurer en caractères gras. Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Article 1er Il y a lieu d’ajouter un point après l’indication du numéro d’article sous avis, pour écrire « Art. 1er. ». Lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, de sorte qu’il convient d’ajouter le mot « sur » avant les mots « les modalités d’attribution ». Le mot « chiffre » désigne un signe isolé du système de numération (0 à 9), tandis que les valeurs mentionnées dans la disposition sous examen constituent des nombres. Il y a par conséquent lieu de remplacer le mot « chiffre » par celui de « nombre ». Tenant compte de ce qui précède, l’article sous revue est à reformuler comme suit : « Art. 1er. À l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du er 1 mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, le nombre « 460 » est remplacé par le nombre « 520 ». » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 2 décembre 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2