A-4348/25-50 CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 10 décembre 2025 sur le projet de règlement gr

A-4348/25-50 CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 10 décembre 2025 sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 déterminant les grades fonctionnels, les tenues, insignes et attributs des personnels du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours Par dépêche du 20 novembre 2025, Monsieur le Ministre des Affaires intérieures a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de règlements grand-ducaux spécifiés à l’intitulé. Lesdits projets visent respectivement: - à adapter les dispositions relatives aux grades fonctionnels et aux insignes afférents des agents du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) pour permettre une évolution plus cohérente de ces grades avec la carrière des agents ainsi que pour tenir compte de certaines nouvelles fonctions et de l’avènement au trône de S.A.R. le Grand-Duc Guillaume; - à augmenter de 460 à 520 euros l’allocation de reconnaissance annuelle forfaitaire des pompiers volontaires du CGDIS, « pour valoriser leur engagement et pour tenir compte d’une augmentation générale du coût de la vie ». L’article 4 du projet de règlement grand-ducal apportant des modifications aux grades fonctionnels et aux insignes introduit une nouvelle disposition selon laquelle le conseil d’administration du CGDIS peut attribuer un grade fonctionnel aux agents experts, qui sont recrutés en dehors de la carrière du pompier professionnel et qui ne font pas partie du cadre opérationnel des pompiers. D’après le commentaire de l’article 4, l’objectif est de pouvoir insérer ces agents dans la hiérarchie établie au sein du CGDIS. La Chambre ne peut pas marquer son accord avec cette disposition, qui déroge au classement des fonctions prévu par la loi organique du CGDIS et qui porte atteinte à la hiérarchie des grades du cadre opérationnel des pompiers professionnels et volontaires, en permettant à une personne externe de donner des ordres aux fonctionnaires de ce cadre. La Chambre demande de supprimer cette disposition. L’augmentation du montant de l’allocation de reconnaissance des pompiers volontaires trouve l’accord de la Chambre. Face au recul général du volontariat, il est important de valoriser l’engagement des citoyens qui se portent volontaires. Même si la Chambre doute qu’un montant supplémentaire de 60 euros par année aille à lui seul vraiment encourager plus de personnes à s’engager volontairement, il s’agit bien d’un pas dans la bonne direction. -2Pour le reste, la Chambre n’a pas d’observations supplémentaires à présenter quant aux deux projets de règlements grand-ducaux lui soumis pour avis, avec lesquels elle marque son accord, toutefois sous la réserve expresse de la suppression de la disposition prévue par l’article 4 du projet de règlement grand-ducal relatif aux grades fonctionnels. Ainsi délibéré en séance plénière le 10 décembre 2025. Le Directeur, La Présidente, G. TRAUFFLER M. GUIRSCH