Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1°les norme

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1°les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 387bis du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l’avis de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. À l’article 1er, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe, les termes « de l’aide-soignant pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » sont insérés entre les termes « de l’aide-soignant en formation, » et les termes « de l’auxiliaire de vie ». Art.

1. À l’article 3, alinéa 1er, du même règlement, les termes « de l’aide-soignant pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » sont insérés entre les termes « de l’aidesoignant en formation, » et les termes « de l’auxiliaire de vie ». Art.
2. L’annexe 1 du même règlement est remplacée par l’annexe 1 du présent règlement. Page 1 de 2 Art.
3. Le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 2 de 2 Annexe 1 - Normes de dotation du personnel Actes essentiels de la vie Qualifications Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/ assistants d'accompagnement au quotidien/ assistants d'accompagnement au quotidien en formation Aides-soignants/aides-soignants en formation/aides-soignants pendant le stage d'adaptation/auxiliaires de vie/agents d'inclusion CSS ESC RAS 44% 20% 40% 36% 60% 40% Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d'accompagnement au quotidien/ assistants d'accompagnement au quotidien en formation / aides-soignants /aides-soignants en formation/aides-soignants pendant le stage d'adaptation/auxiliaires de vie/agents d'inclusion/agents socio-pédagogiques Infirmiers Infirmiers / éducateurs ESI 50% 20% 20% Activités d'appui à l'indépendance en groupe Qualifications Infirmiers / éducateurs / kinésithérapeutes / ergothérapeutes / rééducateurs en psychomotricité / pédagogues curatifs / orthophonistes Psychologues CSS 96% 20% 50% ESC ESI RAS 100% 100% ESC ESI 4% Activités d'appui à l'indépendance individuelles Qualifications CSS RAS Kinésithérapeutes / ergothérapeutes / rééducateurs en psychomotricité / pédagogues curatifs / orthophonistes 89% 98% 82% Psychologues 11% 2% 18% ESC 40% ESI 34% Activités d'accompagnement Qualifications Sans qualifications CSS non applicable RAS non applicable Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d'accompagnement au quotidien/ assistants d'accompagnement au quotidien en formation Aides-soignants/aides-soignants en formation/aides-soignants pendant le stage d'adaptation/auxiliaires de vie/agents d'inclusion Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d'accompagnement au quotidien/ assistants d'accompagnement au quotidien en formation / aides-soignants /aides-soignants en formation/aides-soignants pendant le stage d'adaptation/auxiliaires de vie/agents d'inclusion/agents socio-pédagogiques 9% non applicable Infirmiers / éducateurs / thérapeutes Psychologues 11% 39% 1% non applicable 8% 58% Activités de garde en groupe Qualifications Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/ assistants d'accompagnement au quotidien/ assistants d'accompagnement au quotidien en formation Aides-soignants/aides-soignants en formation/aides-soignants pendant le stage d'adaptation/auxilaires de vie/agents d'inclusion/agents socio-pédagogiques Infirmiers / éducateurs / thérapeutes CSS ESC ESI RAS 36% non applicable 34% 30% Activités de garde individuelles de jour et de nuit Qualifications Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d'accompagnement au quotidien/ assistants d'accompagnement au quotidien en formation Aides-soignants/aides-soignants en formation/aides-soignants pendant le stage d'adaptation/auxilaires de vie/agents d'inclusion Infirmiers CSS ESC ESI RAS 55% non applicable 35% 10% Activités de garde déplacement Qualifications Sans qualifications CSS 100% ESC ESI non applicable RAS 100% CSS ESC RAS Activités de formation Qualifications ESI Kinésithérapeutes / ergothérapeutes / rééducateurs en psychomotricité / pédagogues curatifs / orthophonistes 82% non applicable Psychologues 18% Activités d'assistance à l'entretien du ménage Qualifications Sans qualifications Légende : CSS = Centres semi stationnaires au sens de l'article 389 du Code de la sécurité sociale ESC = Etablissements d'aides et de soins à séjour continu au sens de l'article 390 du Code de la sécurité sociale ESI = Etablissements d'aides et de soins à séjour intermittent au sens de l'article 391 du Code de la sécurité sociale RAS = Réseaux d'aides et de soins au sens de l'article 389 du Code de la sécurité sociale " CSS ESC non applicable ESI RAS 100%