CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.370 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe Avis du Conseil d’État (20 janvier 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 21 novembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet sous avis tend à modifier ainsi qu’un examen de proportionnalité. L’avis du 22 septembre 2025 de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale a été communiqué au Conseil d’État en date du 17 décembre
- L’avis de la Chambre des salariés a été communiqué au Conseil d’État en date du 9 janvier
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve son fondement légal dans l’article 387bis du Code de la sécurité sociale, vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe en vue d’intégrer les aides-soignants pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le champ d’application du règlement grand-ducal précité. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Article 3 Dans un souci de cohérence par rapport aux articles 1er, alinéa 1er, phrase liminaire, et 3, alinéa 1er, du règlement grand-ducal précité du 13 décembre 2017, dans leur teneur proposée, le Conseil d’État recommande de compléter, à l’annexe 1 du règlement grand-ducal précité, dans sa teneur proposée, les mots « aides-soignants pendant le stage d’adaptation » par les mots « prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » Article 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Dans un souci d’harmonisation rédactionnelle et en s’inspirant de la pratique courante observée en France et en Belgique, il y a lieu de privilégier pour l’insertion, le remplacement ou la suppression de parties de texte l’usage uniforme du mot « mot » par rapport au mot « terme ». Cela permet d’éviter toute ambiguïté sémantique ou technique pouvant résulter de l’emploi du mot « terme », lequel peut renvoyer à une notion plus spécialisée ou conceptuelle. Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et à l’avis de la Commission consultative sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il convient d’insérer une virgule après les mots « qualifications professionnelles ». Cette observation vaut également pour l’article
- Texte coordonné Le Conseil d’État se doit de signaler des discordances entre les modifications en projet aux articles 1er et 2 du règlement en projet sous avis et les articles 1er, alinéa 1er, et 3, alinéa 1er, du texte coordonné du règlement grandducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe, versé au dossier. En effet, les articles 1er et 2 du projet de règlement sous avis prévoient d’insérer les mots « de l’aide-soignant pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles », alors que le texte coordonné des articles 1er, alinéa 1er, et 3, alinéa 1er, se limite à mentionner les mots « de l’aide-soignant pendant le stage d’adaptation ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 20 janvier
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2