YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG ALONE Madame Martine DEPR

YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG ALONE Madame Martine DEPREZ Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale L-2935 LUXEMBOURG Luxembourg, le 8 janvier 2026 N/réf. : 4/2026 - SH/nf Concerne : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d'encadrement du groupe Madame la Ministre, Par lettre du 21 novembre 2025, vous avez demandé l'avis de la Chambre des salariés relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Le projet vise à considérer les aides-soignants en stage d'adaptation prévu à l'article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le pool de personnes disposant des qualifications requises pour la réalisation des actes essentiels de la vie et pour l'encadrement de groupes. Par règlement grand-ducal du 27 août 2024, trois nouvelles qualifications furent déjà ajoutées dans ce champ de personnes, à savoir le CCP assistant d’accompagnement au quotidien, le CCP assistant d'accompagnement au quotidien en formation, le DAP agent d’inclusion, ainsi que le DAP agent sociopédagogique. Par règlement grand-ducal du 13 mars 2025, cette liste fut complétée par l'aide-soignant en formation. L'ajout des aides-soignants en stage d'adaptation dans le mix des personnes disposant des qualifications requises pour la réalisation des actes essentiels de la vie et pour l'encadrement de groupes trouve notre consentement. Cependant, notre chambre professionnelle souhaite attirer l'attention sur un problème de vocabulaire. En effet, il existe des divergences d'interprétation sur le terrain concernant le terme « en formation ». Les formations menant au CCP assistant d'accompagnement au quotidien et au DAP aide-soignant sont organisées sous différentes formes entraînant des statuts différents pour les personnes en formation : formation scolaire avec stages pour l'aide-soignant, apprentissage initial et apprentissage pour adultes pour les deux formations, en cours d'emploi pour les personnes détentrices d'un contrat de travail d'au moins 16 heures par semaine dans le secteur. /HERE ■ L-1950 LUXEMBOURG • BOÎTE POSTALE 1 263 • L-1012 LUXEMBOURG J • T +352 27 494 200 ïonnses sur wMv.csI.lu/l'/rgpd Les trois types d'apprenants se trouvent « en formation », mais ont des statuts différents selon le mode d'organisation de la formation : stagiaire, apprenti, salarié en formation en cours d'emploi. Selon l'exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal du 13 mars 2025

(1), le législateur vise à restreindre la prise en compte, dans le calcul du personnel disposant des qualifications nécessaires pour réaliser les actes essentiels de la vie et encadrer des groupes, aux salariés qualifiés ainsi qu'aux salariés en formation en cours d'emploi, excluant ainsi les apprentis et stagiaires en formation. En conséquence, la CSL recommande de substituer les termes « assistant d'accompagnement au quotidien en formation » et « aides-soignants en formation » par « assistant d'accompagnement au quotidien en formation en cours d'emploi » et « aides-soignants en formation en cours d'emploi », terminologie retenue à l'article 42 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à la réforme de la formation professionnelle pour définir ce type de formation. Le projet sous avis trouve l'accord de notre chambre, sous réserve des observations formulées. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente

(1)Footnote : extrait exposé des motifs : Pour faire valoir les compétences des personnes qui suivent cette formation en cours d'emploi dans le mix de personnel requis pour les prestations de l'assurance dépendance, il est proposé d'intégrer l'aide-soignant en formation dans le réglement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d'encadrement de groupe. Ceci permet également de donner suite à l’avis de la Commission consultative qui avait proposé dans son avis du 5 octobre 2023 d'intégrer les aides-soignants en formation dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 201 7 dès que le projet de réglement grand-ducal définissant les métiers et les professions organisés sous forme de formation professionnelle en cours d’emploi, ainsi que les conditions d'admission et modalités de fonctionnement sera publié. \jjORV ALONE

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