Luxembourg, le 28 janvier 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13

Luxembourg, le 28 janvier 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe. (7015TCH) Saisine : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (24 novembre 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objectif d’intégrer les aides-soignants en stage d’adaptation dans le champ d’application du règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 relatif : 1° aux normes de dotation et de qualification du personnel ; 2° aux coefficients d'encadrement des groupes. En bref ➢ L’intégration des aides-soignants en stage d’adaptation dans le champ d’application du règlement grand-ducal vise à répondre à la pénurie de main d’œuvre dans le secteur socio-familial. ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement cette initiative, solution pragmatique et aisément applicable pour pallier la pénurie. ➢ Elle préconise de renforcer également les actions de sensibilisation des jeunes pour les professions de la santé et de l’action sociale. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Le Projet vise à inclure explicitement « les aides-soignants pendant le stage d’adaptation prévu à l’articles 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » dans le champ d’application du règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017. Ainsi les aides-soignants en stage d’adaptation sont inclus dans la catégorie du personnel disposant de la qualification minimale requise pour la réalisation des actes essentiels de la vie ainsi que les activités de garde individuelle et en groupe dans le cadre des services d’accompagnement et de soutien aux personnes dépendantes. Ce règlement ayant déjà été adapté récemment afin d’y intégrer de nouvelles catégories de personnel dans le domaine de la santé comme, par exemple. Les aides-soignants en formation, une nouvelle extension est envisagée par le présent Projet par l’ajout des aides-soignants en stage d’adaptation. Comme le souligne l’exposé des motifs, cette mesure constitue une réponse concrète à la pénurie de main d’œuvre affectant les métiers et professions du secteur socio-familial. La Chambre de Commerce accueille favorablement cette initiative qu’elle considère comme une solution pragmatique et aisément applicable pour faire face au manque critique de personnel dans le secteur de la santé, tout en garantissant le niveau de qualification des intervenants. Elle souhaite toutefois rappeler l’importance d’anticiper l’intensification du manque de maind'œuvre en renforçant auprès des jeunes générations, les actions de sensibilisation relatives aux perspectives de carrière offertes par les professions de la santé et de l’action sociale. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres observations à formuler concernant le Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TCH/GES