CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.067 62.068 62.069 62.070 Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.067 62.068 62.069 62.070 Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au vingt-cinquième anniversaire de l’accession au trône du Grand-Duc Henri Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au Soleil Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la Philharmonie de Luxembourg Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au chevreuil Avis du Conseil d’État (25 février 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis les 3 et 4 février 2025, par le Premier ministre, des projets de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par le ministre des Finances. Au texte des projets de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Les règlements grand-ducaux en projet ont pour objet l’émission de pièces de collection avec valeur faciale en euros. Le Conseil d’État souligne que l’article 5 du règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros encadre l’émission de pièces de collection en euros, lesquelles doivent présenter des caractéristiques spécifiques permettant de les distinguer des pièces destinées à la circulation, et oblige les États membres à prendre toutes les mesures appropriées pour décourager l’utilisation des pièces de collection comme moyen de paiement. Le Conseil d’État note qu’en vertu de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 651/2012 précité, la Banque centrale européenne a fixé, par décision du 26 novembre 20241, le volume de pièces de collection (non destinées à la circulation) que le Luxembourg peut émettre en 2025 à 400 000 euros. Examen des articles Les textes des projets de règlement grand-ducal sous avis n’appellent pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Il convient d’inverser l’ordre des premier et deuxième visas2. Article 2 Il n’est pas de mise de faire figurer des illustrations dans le corps-même du dispositif en projet. Partant, le Conseil d’État demande de reprendre les illustrations en question sous forme d’annexe. Au point 2°, troisième phrase, du projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au vingt-cinquième anniversaire de l’accession au trône du Grand-Duc Henri (CE n° 62.067), il convient de remplacer « 250 € » par « 250 EURO ». Au point 2°, troisième phrase, du projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au Soleil (CE n° 62.068), le terme « Toutes » est à accorder au genre masculin pluriel. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 25 février 2025. 1 Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes Décision (UE) 2024/3127 de la Banque centrale européenne du 26 novembre 2024 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2025 (BCE/2024/38). 2 Circulaire CIRC-MESJ-2025.01 du Premier ministre du 10 février 2025 : « Référence aux actes normatifs de l’Union européenne au préambule des lois et règlements grand-ducaux ». 2