CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.376 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale Avis du Conseil d’État (21 avril 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 28 novembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale que le projet de règlement grand-ducal sous avis tend à modifier. Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 6 et 23 février ainsi que 20 mars
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier l’article 18 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale afin de revaloriser la fonction de président et de vice-présidents de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale. Cette commission, instituée auprès du Ministère de la santé et de la sécurité sociale, joue un rôle essentiel dans la lutte contre les abus et la fraude des prestataires de soins en matière d’assurance maladie et d’assurance dépendance. Compte tenu des compétences requises et du travail préparatoire en amont, le texte sous avis vise à instaurer au profit du président et des vice-présidents une indemnité horaire de 100 euros pour la préparation juridique des dossiers leur soumis. Le règlement grand-ducal en projet propose encore de supprimer les indemnités pour le secrétaire et les agents de l’État, cette tâche relevant de leurs fonctions habituelles. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 L’article sous revue prévoit que l’article 18, alinéa 2, du règlement grand-ducal précité du 25 octobre 1999, dans sa teneur proposée, produit ses effets au 1er janvier
- Le Conseil d’État rappelle, dans ce contexte, l’arrêt n° 152 du 22 janvier 2021 1 de la Cour constitutionnelle et estime que le dispositif sous examen répond aux exigences posées par celle-ci en matière de rétroactivité des lois et règlements grand-ducaux, de sorte qu’il peut marquer son accord avec l’effet rétroactif. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Un visa relatif à la fiche financière jointe au dossier soumis au Conseil d’État pour avis fait défaut. Dans la mesure où le règlement grand-ducal comporte des dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État, la fiche financière, prescrite par l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, est à mentionner au fondement procédural. Cette fiche est à indiquer, de préférence, en tout premier lieu du fondement procédural, vu que ce document est censé être joint au projet de règlement. Partant, il convient d’insérer, à la suite du fondement légal, le visa suivant : « Vu la fiche financière ; ». Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À la phrase liminaire, la virgule avant les mots « est modifié » est à supprimer. Le point 1° est à reformuler comme suit : « 1° La troisième phrase est supprimée ; ». Au point 2°, phrase liminaire, il y a lieu de remplacer le mot « Il » par les mots « L’article ». Au point 2°, à l’article 18, alinéa 2, première phrase, à insérer, il faut remplacer le symbole « € » par le mot « euros ». 1 Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 00152 du 22 janvier 2021 (Mém. A - n° 72 du 28 janvier 2021). 2 Au point 2°, à l’article 18, alinéa 2, deuxième phrase, à insérer, il convient d’écrire le mot « commission » avec une lettre initiale « c » majuscule. Article 2 L’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art.
- L’article 1er, point 2° produit ses effets au 1er janvier
- » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 21 avril
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3