CdM/05/02/2026 25-267 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déte

CdM/05/02/2026 25-267 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 26 novembre 2025, Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’instaurer une indemnité horaire de cent euros pour la préparation juridique des dossiers de litige dont est saisie la Commission de surveillance par les prestataires de soins, en vertu de ses compétences d’attribution 1. La Chambre des Métiers rejoint les auteurs du projet de règlement grand-ducal qui constatent qu’au regard des hautes compétences juridiques requises en matière de sécurité sociale et du travail préparatoire requis en amont de chaque réunion une telle indemnité est justifiée quant à son principe et son quantum. Il va sans dire qu’elle approuve entièrement les auteurs qui proposent en outre de supprimer les indemnités pour les réunions de la Commission de surveillance existant pour le secrétaire et les agents de l’Etat, car cette tâche leur incombe parmi leurs fonctions usuelles. De manière plus générale, la Chambre des Métiers observe une grande hétérogénéité et disparité des modalités de compensation de l’assistance, du travail, et de l’expertise des membres d’un conseil d’administration ou de gérance d’une institution ou d’un organisme étatique. Cette disparité s’étend également aux membres d’un comité ou d’une commission étatique, voire la contribution ponctuelle d’experts lors de telles réunions. Bien que chaque organe administratif, juridictionnel ou consultatif possède une base juridique spécifique qui s’applique à ses propres réalités fonctionnelles, la Chambre 1 Art. 72bis. du Code de la Sécurité sociale, qui renvoie notamment aux articles 47, alinéa 5 : « Tout litige opposant un prestataire de soins à la Caisse nationale de santé dans le cadre de la prise en charge directe … » et art. 51 alinéa 2 : « Tout litige au sujet d’un tarif en application des nomenclatures ou des conventions ou au sujet d’un dépassement des tarifs … » page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ des Métiers estime qu’il serait opportun que le législateur établisse un ensemble de règles communes applicable à toute sorte d’indemnité, frais et jeton de présence attribuée par l’Etat central aux différents intervenants. Ceci permettrait de rationaliser les flux de paiement et d’instaurer une logique commune au niveau du paiement, car les différentes « rémunérations » dans le contexte susmentionné se sont développées au courant des décennies passées de manière inhéremment organique, instaurant par ce fait une situation hétérogène et disparate. * * * A l’exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 5 février 2026 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/AS/nf/Avis 25-267 jetons Commission de surveillance Secu-soc.docx/05.02.2026