Luxembourg, le 16 mars 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 oc

Luxembourg, le 16 mars 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale. (7021TMT) Saisine : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (28 novembre 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance (ci-après « la Commission ») prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale, afin de revaloriser les fonctions de Président et de Vice-présidents de cette Commission. En bref ➢ La Chambre de Commerce relève que la commission de surveillance assume un rôle important dans le contrôle et le traitement des situations susceptibles de constituer des abus ou des fraudes. ➢ Elle note l’introduction d’une indemnité horaire pour le Président et les Vice-présidents visant, suivant les commentaires d’articles, à tenir compte du travail de préparation juridique des dossiers de litige. ➢ Elle aurait souhaité des précisions quant au caractère distinct ou non de ces fonctions par rapport à l’activité professionnelle principale des intéressés, tout en notant le caractère limité de l’impact budgétaire estimé à environ 5.000 euros par an. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le Projet a pour objet de revaloriser les fonctions de Président et de Vice-présidents de la Commission prévues à l’article 72 du Code de la sécurité sociale. Le Projet indique que cette 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 revalorisation repose sur la reconnaissance du travail de préparation juridique des dossiers de litige, lequel requiert des compétences juridiques spécifiques en matière de sécurité sociale ainsi qu’un travail d’analyse préalable aux réunions de la Commission. À cette fin, le Projet prévoit l’introduction d’une indemnité horaire spécifique pour cette activité préparatoire, accompagnée de la suppression de certaines indemnités existantes, au motif que les tâches correspondantes relèvent des missions usuelles des agents de l’État concernés. La Chambre de Commerce observe que la Commission exerce des missions importantes en matière de contrôle et de traitement des situations susceptibles de constituer des abus ou des fraudes dans le cadre de l’assurance maladie et de l’assurance dépendance. Elle relève que le Projet opère une distinction plus explicite entre, d’une part, la participation formelle aux réunions de la Commission et, d’autre part, le travail de préparation juridique en amont de celles-ci. Les auteurs du Projet indiquent que cette distinction vise à mieux refléter la nature et l’étendue des tâches assumées par le Président et les Vice-présidents, sans pour autant modifier le cadre juridique applicable aux travaux de la Commission. La Chambre de Commerce constate que le Projet ne modifie ni les compétences, ni la composition, ni les modalités de fonctionnement, ni les procédures de décision de la Commission. Les garanties procédurales existantes demeurent inchangées et le Projet se limite à un ajustement ciblé du régime d’indemnisation. À cet égard, la Chambre de Commerce relève que le Projet introduit une indemnité horaire spécifique en faveur du Président et des Vice-présidents pour la préparation juridique des dossiers de litige, distincte du jeton de présence. Toutefois, le Projet ne précise pas dans quelle mesure les fonctions de Président et de Vice-présidents s’inscrivent dans le cadre de leur activité professionnelle principale. À cet égard, le commentaire des articles précise que certaines indemnités sont supprimées pour les agents de l’État dans la mesure où les tâches correspondantes relèvent de leurs fonctions usuelles. Les auteurs du Projet indiquent par ailleurs que l’introduction d’une indemnité horaire pour le Président et les Viceprésidents vise à tenir compte des compétences juridiques spécifiques requises ainsi que du travail de préparation juridique des dossiers de litige effectué en amont des réunions de la Commission. La Chambre de Commerce prend note de cette justification et du caractère limité de l’impact budgétaire estimé à environ 5.000 euros par an. * * * La Chambre de Commerce, après consultation de ses ressortissants, est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. TMT/DJI