CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.379 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques Avis du Conseil d’État (24 février 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 28 novembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques que le projet de règlement sous avis tend à modifier. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour objet d’apporter des modifications au niveau de la composition du Comité des statistiques publiques en supprimant l’Observatoire de l’eau à titre d’autorité représentée, autorité qui avait été ajoutée à travers le règlement grand-ducal du 4 septembre 2024 1, et en rajoutant six nouvelles autorités, parmi lesquelles figure désormais à nouveau le Centre des technologies de l’information de l’État, qui avait été supprimé à l’occasion de la modification précitée faite en
- Le projet de règlement grand-ducal sous revue prévoit encore de supprimer le membre qui était à désigner par l’Observatoire de la fonction publique en tant qu’observateur. Le projet de règlement grand-ducal sous revue trouve son fondement légal à l’article 8 de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État qui dispose notamment que « le Comité est composé de représentants des administrations, ministères, établissements publics et observatoires mis en place par les pouvoirs publics établissant et diffusant des statistiques ou qui détiennent, de par leurs attributions, des données utilisées ou utilisables pour l’établissement des statistiques » et qu’« un règlement grand-ducal précise la composition du comité et en détermine l’organisation et le fonctionnement ». Règlement grand-ducal du 4 septembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. 1 Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Préambule Observations d’ordre légistique Au premier visa, il y a lieu d’ajouter une virgule avant les mots « et notamment ses articles 3 et 8 ; ». Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er L’article sous revue est à reformuler comme suit : « Art. 1er. L’article 1er du règlement […] : 1° L’alinéa 1er, est modifié comme suit : a) Le point 38° est supprimé ; b) À la suite du point 42° sont insérés les points 43° à 48° nouveaux, libellés comme suit : « […]. » ; 2° L’alinéa 2 est remplacé comme suit : « […]. » » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 24 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2