Règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 »). Le Projet trouve sa base légale dans les articles 3 et 8 de la loi modifiée du 10 juillet 2011 porta

Luxembourg, le 19 février 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. (7017BJI) Saisine : Ministre de l’Economie (26 novembre 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques (ci-après le « Règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 »). Le Projet trouve sa base légale dans les articles 3 et 8 de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État (ci-après la « Loi modifiée du 10 juillet 2011 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’élargissement du Comité des statistiques publiques à de nouveaux organismes. ➢ La Chambre de Commerce approuve le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le Projet prévoit l’élargissement de la composition du Comité des statistiques publiques (CSP), lequel joue un rôle central dans la gouvernance du système statistique luxembourgeois (SSL). Selon l’article 3 de la Loi modifiée du 10 juillet 2011, le STATEC assure, en concertation avec le CSP, la coordination du système statistique national. D’après l’article 8 de la Loi modifiée du 10 juillet 2011, le CSP est composé de représentants des administrations, des ministères, des établissements publics et des observatoires créés par les pouvoirs publics, qui produisent et diffusent des statistiques ou détiennent, du fait de leurs attributions, des données utilisées ou susceptibles d’être utilisées pour l’élaboration de statistiques. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Le Règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 précise la composition du CSP et en définit les modalités d’organisation et de fonctionnement. Le Projet intègre six nouveaux organismes dans le CSP (le ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions, le ministre ayant les Finances dans ses attributions, l’Institut viti-vinicole, la Police grand-ducale, le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE), le Luxembourg National Data Service (LNDS)) et supprime un organisme (Observatoire de l’eau). Selon l’exposé des motifs, l’élargissement du CSP à de nouveaux organismes poursuit plusieurs objectifs : - la promotion du principe Once Only en limitant les sollicitations répétées auprès des entreprises et de citoyens grâce à une meilleure réutilisation des données déjà collectées ; - le renforcement de la coordination, de la cohérence et de la qualité des données : en intégrant davantage d’organismes, le CSP peut mieux coordonner les programmes statistiques. Cela permet de réduire les redondances, d’harmoniser les méthodes et d’optimiser les ressources ; - le renforcement de la représentativité du système statistique, afin de mieux refléter la diversité des acteurs contribuant à la production de données d’intérêt général ; - la réponse aux besoins émergents liés aux évolutions économiques, sociales, environnementales et numériques, qui appelle une adaptation continue des statistiques publiques ; - la favorisation de l’innovation et de l’usage de nouvelles sources de données ; - le renforcement de la légitimité démocratique et de la transparence en assurant une meilleure représentation des parties prenantes. Le Projet sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs, au commentaire des articles et à la fiche financière qui expliquent le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve ce projet de règlement grand-ducal. BJI/NSA