Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2026 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à c

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2026 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction Ministre initiateur: La Ministre de la Justice Auteur(

1. s): Madame Pascale Millim Téléphone : 247-88535 Objectif du projet: Fixation du montant maximum de l'indemnité accordée à une victime Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(
6. e)(
7. s): Non Date: Courriel : Pascale.Millim@mj.état,lu 10/10/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? EZI Ou ' EJ Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : EJ Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit EJ Promouvoir le dialogue social EJ Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié EJ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures EJ S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique EJ Protéger le bien-être des animaux EJ Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel ME_SGCG_FEI_F_202407_8 EJ Promouvoir la protection du patrimoine culturel QJ Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3. Mieux légiférer
8. i)Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)à saisir / saisi(e)s pour avis *: Chambre des fonctionnaires et employés publics Chambre des salariés Chambre des métiers Chambre de commerce Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
11. s)professionnelle(
12. s)saisie(
13. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ Oui K Oui □ Oui □ Oui S Non □ Non H Non □ Non |X| N.a. 2 Remarques / Observations : 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment Q en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Oui |X| Non . . .. .. . .. , .. ... . ... I I Oui Le projett en question contient-il des dispositions spécifiques 1—1 concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des I1 I1 Non — Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 7) données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ? Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ Oui □ Q Oui |X| Non Non K l N.a. 2 Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. D i g i t a l i s a t i o n et d o n n é e s 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe» digital bydefault» (priorisation de la voie numérique) ? Q Oui |X| Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des Q informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? Oui K Oui K l Non Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-illa création ou l’adaptation d’une banque de données ? Q 5. É g a l i t é des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Kl Oui K l Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? K Oui [X| Non Kl oui □ Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Non Fixation d'un montant maximal à l'égard d'une personne victime d'une infraction, peu importe son genre négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? □ Oui Kl Non ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? O Oui |X| Non K N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 «Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous, «du Nohaltegkeetscheck. Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive «services»: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui 2 Q Non |X, N.a. Q Non |X, N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de ('Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4