CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.383 Projet de règlement grand-ducal déterminant : 1° l’indemnisation du président, des assesseurs, des experts et du personnel du secrétariat de l’Office national de conciliation ; 2° l’indemnisation des membres et du président de la Commission de suivi chargée d’assister le ministre dans l’accomplissement des missions et attributions de l’Agence pour le développement de l’emploi ; 3° l’indemnisation des membres et du président du Comité de suivi tripartite chargé d’examiner et de suivre l’évolution et l’application du dispositif relatif au programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences Avis du Conseil d’État (24 février 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 28 novembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Travail. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État en date des 10 et 13 février
- Considérations générales Les articles L. 163-6 et L. 621-4 du Code du travail renvoient à des règlements grand-ducaux pour déterminer l’indemnisation du président, des assesseurs effectifs et suppléants, des experts et du personnel du secrétariat de l’Office national de conciliation ainsi que celle des membres et du président de la commission de suivi chargée d’assister le ministre ayant le Travail dans ses attributions dans l’accomplissement des missions et attributions de l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après « commission de suivi », règlements grand-ducaux qui n’ont toutefois jamais été pris. En ce qui concerne le Comité de suivi tripartite, le projet de loi n° 8657 prévoit d’insérer un paragraphe 4 à l’article L. 514-10 du Code du travail qui renvoie à un règlement grand-ducal pour déterminer le mode d’indemnisation des membres et du président. Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise ainsi à combler un vide juridique concernant l’indemnisation des personnes siégeant dans l’Office national de conciliation, la commission de suivi et le Comité de suivi tripartite. Comme les indemnités à allouer prennent la forme de jetons de présence, le Conseil d’État demande de remplacer, aux articles 1er, 2 et 3, phrases liminaires, les mots « une indemnité qui est fixée » par les mots « des jetons de présence qui sont fixés ». Concernant les jetons de présence alloués aux salariés et aux indépendants des commissions et comités visés, le Conseil d’État comprend que ceux-ci sont exprimés en montants nets d’impôt, puisque, autrement, il s’agirait d’une exonération fiscale, laquelle ne pourrait être établie que par la loi. Dans ce contexte, il s’interroge toutefois sur la détermination du montant à allouer aux salariés et indépendants, étant donné que les situations individuelles des personnes assistant aux réunions peuvent considérablement varier. Examen des articles Article 1er L’article sous examen prévoit que le président obtient 30 euros par présence. Selon l’article L. 163-3, paragraphe 1er, du Code du travail, le ministre ayant le Travail dans ses attributions est le président de l’Office national de conciliation, lequel peut « pour une durée de cinq ans, désigner un président délégué, sur une liste de trois candidats ». Le Conseil d’État considère dès lors que le texte sous examen vise à octroyer un jeton de présence au président délégué. Articles 2 à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Les devises s’écrivent en toutes lettres, de sorte que l’acronyme « EUR » est à remplacer par le mot « euros ». Intitulé Les énumérations sont à éviter dans les intitulés, sauf s’il s’agit d’indiquer les différents actes que le dispositif vise à modifier. Les intitulés comportant des énumérations compliquent en effet la lecture des textes qui les citent. Le Conseil d’État signale que l’objet principal de l’acte est à définir de façon à couvrir l’ensemble de la matière réglée, sans pour autant reproduire le contenu du dispositif. L’intitulé doit encore refléter fidèlement le contenu du règlement grandducal en projet, de sorte qu’il convient de se référer au Comité de suivi tripartite prévu à l’article L. 514-10 du Code du travail avant la Commission de suivi prévue à l’article L. 621-4 du Code du travail. suit : Au vu des observations qui précèdent, l’intitulé est à reformuler comme « Projet de règlement grand-ducal portant fixation des jetons de présence revenant aux personnes assistant aux réunions de l’Office national de conciliation, du Comité de suivi tripartite prévu 2 à l’article L. 514-10 du Code du travail et de la Commission de suivi prévue à l’article L. 621-4 du Code du travail ». Préambule Un visa relatif à la fiche financière fait défaut. Dans la mesure où le règlement grand-ducal comporte des dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État, la fiche financière, prescrite par l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, est à mentionner au fondement procédural. Cette fiche est à indiquer, de préférence, en tout premier lieu du fondement procédural, vu que ce document est censé être joint au projet de règlement. Partant, il convient d’insérer, à la suite du fondement légal, le visa suivant : « Vu la fiche financière ; ». Dans le même ordre d’idées, il y a lieu d’insérer à l’endroit des ministres proposants une référence au ministre des Finances. Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Au tableau, il faut remplacer le mot « membre » par le mot « assesseur ». L’article sous examen est à terminer par un point final. Cette observation vaut également pour les articles 2 et
- Article 4 Le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État, il convient d’écrire : « Art.
- Le ministre ayant le Travail dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Subsidiairement, il convient de supprimer la virgule avant les mots « de l’exécution ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 14 votants, le 24 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3