CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 février 2026 Objet : I. Projet de loi n°86571 portant modification des articles L. 514-10, L. 527-1, L. 564- 2 et L. 564-3 du Code du travail. (7022CCL) II. Projet de règlement grand-ducal2 déterminant : 1° l’indemnisation du président, des assesseurs, des experts et du personnel du secrétariat de l’Office national de conciliation ; 2° l’indemnisation des membres et du président de la Commission de suivi chargée d’assister le ministre dans l’accomplissement des missions et attributions de l’Agence pour le développement de l’emploi ; 3° l’indemnisation des membres et du président du Comité de suivi tripartite chargé d’examiner et de suivre l’évolution et l’application du dispositif relatif au programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. (7023CCL) III. Projet de règlement grand-ducal3 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de chômage complet ; 2° du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. (7024CCL) Saisines : Ministre du Travail (1er décembre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Les trois projets sous avis ont pour objet d’établir par règlements grand-ducaux le montant de l’indemnisation des membres de différents organes mis en place par le Code du travail. En bref ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les projets de loi et règlements grand-ducaux sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 3 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Les trois projets sous avis ont pour objet d’établir par règlements grand-ducaux le montant de l’indemnisation des membres de différents organes mis en place par le Code du travail, à savoir : - l’Office national de conciliation (ONC), régi par l’article L. 163-6 du Code du travail ; le Comité de suivi tripartite chargé d’examiner et de suivre l’évolution et l’application du dispositif relatif au programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, régi par l’article L. 514-10 du Code du travail ; la Commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) en matière de chômage complet, régie par l’article L. 527-1 du Code du travail ; la Commission mixte, régie par l’article L. 552-1 du Code du travail ; la Commission médicale, régie par l’article L.564-2 du Code du travail ; la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés, régie par l’article L. 564-3 du Code du travail ; et la Commission de suivi chargée d’assister le ministre dans l’accomplissement des missions et attributions de l’ADEM, régie par l’article L. 621-4 du Code du travail. Cette modification est entreprise dans le cade de l’adoption par la Direction du contrôle financier du ministère des Finances d’une nouvelle directive établissant que toute indemnisation des membres exerçant un mandat au sein d’une commission ou d’un comité constitué d’experts du secteur public et du secteur privé, doit désormais être prévue et déterminée par une loi, voire un règlement grand-ducal. Pour ce faire, le projet de loi sous avis (I) (ci-après le « Projet de loi ») a pour objet d’insérer dans le Code du travail la base légale nécessaire à la fixation par règlement grand-ducal du montant des indemnités de participation pour chaque organe qui n’en disposait pas encore, à savoir le Comité de suivi tripartite, la Commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’ADEM, la Commission médicale et la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés. En application des dispositions afférentes du Code du travail, et en l’absence de règlements grand-ducaux préexistants, le projet de règlement grand-ducal sous avis (II) a pour objet de fixer le montant de l’indemnisation des membres de l’ONC, du Comité de suivi tripartite chargé d’examiner et de suivre l’évolution et l’application du dispositif relatif au programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, et de la Commission de suivi chargée d’assister le ministre dans l’accomplissement des missions et attributions de l’ADEM. Le projet de règlement grand-ducal sous avis (III) a quant à lui pour objet d’insérer dans trois règlements grand-ducaux préexistants le montant des indemnités à percevoir par les participants à la Commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’ADEM, à la Commission mixte, à la Commission médicale, et à la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés. Considérations générales La Chambre de Commerce note que l’entrée en vigueur des trois projets sous avis doit se faire de manière coordonnée, de telle façon à ce que l’entrée en vigueur des deux projets de règlements grand-ducaux ne précède par celle du Projet de loi qu’ils ont pour objet d’exécuter. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Concernant le projet de règlement grand-ducal (III) En vertu de la fiche financière annexée au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987, du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002, et du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 (III), l’impact financier de ce projet imputable au budget de l’Etat est estimé à 41.700 EUR par an. La Chambre de Commerce constate cependant que la plupart de ces indemnités étaient déjà versées par l’État. Dans ces conditions, il aurait été intéressant non seulement de présenter l’impact total des indemnités désormais fixées par règlement grand-ducal, mais également l’augmentation par rapport aux montants antérieurs de ces mêmes indemnités. La Chambre de Commerce s’étonne par ailleurs que le visa du projet de ce règlement grandducal (III) ne fasse pas référence à l’article L. 552-1 du Code du travail instituant la Commission mixte, alors que cet organe est également visé par le texte. Pour le surplus, la Chambre de Commerce n’a pas d’observations particulières à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi ainsi que les deux projets de règlements grand-ducaux sous avis. CCL/DJI
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.