M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/13/02/2026 25-271 Projet de règle

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/13/02/2026 25-271 Projet de règlement grand-ducal déterminant :1° l’indemnisation du président, des assesseurs, des experts et du personnel du secrétariat de l’Office national de conciliation ; 2° l’indemnisation des membres et du président de la Commission de suivi chargée d’assister le ministre dans l’accomplissement des missions et attributions de l’Agence pour le développement de l’emploi ; 3° l’indemnisation des membres et du président du Comité de suivi tripartite chargé d’examiner et de suivre l’évolution et l’application du dispositif relatif au programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 28 novembre 2025, Monsieur le Ministre du Travail a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer, à la fois : • le montant des indemnités à toucher par les assesseurs, le président, les secrétaires et les experts de l’Office national de conciliation pour chaque réunion à laquelle ils assistent physiquement ou à distance ; • le montant des indemnités à toucher par les membres et le président du Comité de suivi tripartite pour chaque réunion à laquelle ils assistent physiquement ou à distance ; et • le montant des indemnités à toucher par les membres et le président de la Commission de suivi instaurée auprès du ministre ayant l’Emploi dans ses attributions chargée d’assister le ministre dans l’accompagnement et l’évaluation de l’accomplissement des missions et attributions de l’Agence pour le développement de l’emploi pour chaque réunion à laquelle ils assistent physiquement ou à distance. La Chambre des Métiers note que l’ordre des organes pour lesquels les indemnités sont fixées par les articles 1 à 3 du projet de règlement grand-ducal ne correspond pas à l’ordre énoncé dans l’intitulé. A cet égard, il convient d’inverser l’ordre des énoncés 2° et 3° dans l’intitulé afin de suivre l’ordre numérique dans lequel figurent les articles L. 1636, L. 514-10 et L. 621-4 dans le Code du travail ; et qui sont relatives aux divers organes 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ visés par le projet de règlement grand-ducal, respectivement l’Office national de conciliation, le Comité de suivi tripartite et la Commission de suivi chargée d’assister le ministre dans l’accomplissement des missions et attributions de l’Agence pour le développement de l’emploi. La Chambre des Métiers note que pour la participation aux réunions de chaque organe les participants habilités ont chacun droit à 30 euros par réunion. Elle questionne à ce titre la pertinence des trois tableaux figurant aux articles 1 à 3 du projet de règlement grand-ducal et l’intérêt des diverses subdivisions faites, alors qu’à chaque fois l’indemnité est fixée à un montant de 30 euros. La plus-value des tableaux échappe à la Chambre des Métiers. En outre, il est à noter que les auteurs du projet de règlement grand-ducal explicitent que les indemnités sont allouées aux personnes qui assistent physiquement ou à distance. Il se peut néanmoins que la participation physique ou à distance à une réunion soit déterminée par l’organe lui-même ou son règlement intérieur. Cependant, les auteurs ne mentionnent aucune analyse des règles régissant le fonctionnement interne des organes sous avis. Les dispositions du projet de règlement grand-ducal ne mentionnent pas explicitement la notion de présence physique ou de participation à distance. Il laisse donc aux organes en cause le soin de définir celle de l’attribution de l’indemnité. L’exposé des motifs semble néanmoins ainsi contredire cette lecture en affirmant impérativement que l’indemnité est due pour une participation à distance. Cette affirmation s’oppose cependant aux articles 1 à 3 du projet de règlement grand-ducal, qui sont neutres sur la question de la participation physique ou à distance et laissent aux organes la liberté d’organiser leur fonctionnement. La Chambre des Métiers reste par ailleurs surprise que le projet de règlement grandducal sous avis semble énoncer de manière explicite son intention de ne pas exécuter l’article L. 163-6. Code du travail dont il est justement censé être le règlement d’application. Cet article dispose qu’un règlement grand-ducal détermine l’indemnisation du président, des assesseurs effectifs et suppléants, des experts visés à l’article L. 1633, paragraphe

(4), alinéa 2 et du personnel du secrétariat ainsi que le remboursement des frais de déplacement et autres frais exposés dans l’exercice de leurs fonctions par ces mêmes personnes, les représentants des parties au litige et les représentants visés à l’article L. 163-3, paragraphe

(4), alinéa

D’après le commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal sous avis, les auteurs expriment leur décision de ne pas inclure le dispositif de remboursement des frais de déplacement « étant donné que le remboursement des frais de déplacement n’est demandé que très rarement et seulement de manière très exceptionnelle ». Bien que la Chambre des Métiers ne formule aucune observation quant à l’abolition du remboursement des frais de déplacement, elle s’interroge cependant sur la conformité de cette démarche aux bonnes pratiques législatives. Il conviendrait de suggérer une modification de la base légale, i.e. l’article L. 163-
Code du travail relatif à la prise en charge des frais de déplacement. En outre, dans le contexte de la hiérarchie des normes et des bases légales du projet de règlement grand-ducal sous avis, la Chambre des Métiers observe qu’aucun article du Code du travail ne semble prévoir l‘indemnisation pour le Comité de suivi tripartite (article L. 514-10 du Code du travail) ; contrairement à ce qui est prévu pour l’Office national de conciliation (article L. 163-6 du Code du travail) et la Commission de suivi CdM/AS/nf/ Avis 25-271 jetons ONC Comité de suivi.docx/04.02.2026 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ chargée d’assister le ministre dans l’accomplissement des missions et attributions de l’Agence pour le développement de l’emploi (article L. 621-4 du Code du travail). La Chambre des Métiers souligne que les auteurs du projet de règlement grand-ducal n’ont pas examiné la question de savoir si, dans le cas présent, le pouvoir règlementaire peut instaurer une indemnisation pour les membres du Comité de suivi tripartite, ou s’il s’agit d’un domaine réservé à la loi. De manière plus générale, la Chambre des Métiers observe une grande hétérogénéité et disparité des modalités de compensation de l’assistance, du travail, et de l’expertise des membres d’un conseil d’administration ou de gérance d’une institution ou d’un organisme étatique. Cette disparité s’étend également aux membres d’un comité ou d’une commission étatique, voire la contribution ponctuelle d’experts lors de telles réunions. Bien que chaque organe administratif, juridictionnel, ou consultatif possède une base juridique spécifique qui s’applique à ses propres réalités fonctionnelles, la Chambre des Métiers estime qu’il serait opportun que le législateur établisse un ensemble de règles communes applicable à toute sorte d’indemnité, frais et jeton de présence attribuée par l’Etat central aux différents intervenants. Ceci permettrait de rationaliser les flux de paiement et d’instaurer une logique commune au niveau du paiement, car les différentes « rémunérations » dans le contexte susmentionné se sont développées au courant des décennies passées de manière inhéremment organique, instaurant par ce fait une situation hétérogène et disparate. * * * A l’exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 13 février 2026 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/AS/nf/ Avis 25-271 jetons ONC Comité de suivi.docx/13.02.2026 Tom OBERWEIS Président

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