Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de ('Agence pour le développement de l’emploi en matière de chômage complet ; 2° du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. Ministre initiateur: Le Ministre du Travail Auteur(

1. s): Nadine Welter, Tom Meyer Téléphone : 247-86315; 247-86121 Objectif du projet : Le projet de règlement grand-ducal a pour objectif de fixer les indemnités auxquelles le président, les membres, les experts et le personnel du secrétariat ont droit dans le cadre des missions effectuées au sein de la Commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de chômage complet et des salariés handicapés, de la Commission mixte, de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés. Courriel : nadine.welter@mt.etat.lu; tom.meyer@mt.etat.lu Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune (
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date : 31/10/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Oui XI Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 J Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit J Promouvoir le dialogue social 2 Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié J Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique J Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel J Promouvoir la protection du patrimoine culturel 2 Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(
9. e)s pour avis 1 : V Chambre des fonctionnaires et employés publics x Chambre des salariés x Chambre des métiers x Chambre de commerce x Chambre d'agriculture 1 V e u i l l e z i n d i q u e r la/tes C h a m b r e ( s ) p r o f e s s i o n n e l l e ( s ) saisie(
10. s)du projet sous r u b r i q u e s u i t e à son a p p r o b a t i o n par le C o n s e i l de g o u v e r n e m e n t . 2) Autre(
11. s)partie(
12. s)prenante(
13. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : O Oui K Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? | Oui - Entreprises / Professions libérales : □ Oui - Citoyens : Kl Oui -Administrations: □ Oui □ Oui Non |X| N.a. 2 Kl 2 Si non, pourquoi ? 4) 5) Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) K Non Non Kl Non Non N.a. ME_SGCG_FEI_F_202407_8 Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment | en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Oui |X| Non | | Oui [X| Non Remarques / Observations : 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ? 4. Digitalisation et d o n n é e s 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l' État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? | | Oui |Xl Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des | | Oui informations ou des données à caractère personnel sur les administrés ? |Xl Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? ME_SGCG_FEI_F_202407_8 12) Le projet envisage-t-illa création ou l’adaptation d’une banque de données ? Q Oui X) Non 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? 0 Ou i K l Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? 0 Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : _______________________________________________________ neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi : |X] Oui Q Non Aucune distinction n'est faite entre le sexe féminin et le sexe masculin. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui |XI Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Ou ' 31 Non |X) N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Ou 2 ' 3 Non [X] N.a. Oui ~ Non |X] N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de ('Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? 0 Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_8 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4