Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de chômage complet ; 2° du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées TEXTE DU PROJET Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu les articles L. 527-1, L. 564-2 et L. 564-3 du Code du travail ; Vu la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ; Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre du Travail, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale du réexamen des décisions de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de chômage complet est modifié comme suit : 1° Aux articles 2, 3, paragraphe 2, et 7, le terme « secrétaire » est remplacé par les termes « personnel du secrétariat » ; 2° L’article 8 prend la teneur suivante : « Pour chaque réunion, les membres de la commission, le président, les secrétaires ainsi que les experts ou conseillers techniques ont droit à une indemnité qui est fixée comme suit : Président Membre Expert Secrétaire Fonctionnaire/employé l’Etat (brut) 30 EUR / présence 30 EUR / présence 30 EUR / présence 30 EUR / présence de Salarié/Indépendant (net) 30 EUR / présence 30 EUR / présence 30 EUR / présence / 1 Art.
- Le règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail est modifié comme suit : 1° A l’article 1er, paragraphe 4, le terme « représentant » est remplacé par les termes « ou plusieurs représentants » ; 2° L’article 4 prend la teneur suivante : « Pour chaque réunion, les membres de la commission mixte, le président, les secrétaires ainsi que les experts, s’il y a lieu, touchent une indemnité qui est fixée comme suit : Président Membre Expert Secrétaire Fonctionnaire/employé de l’Etat (montant brut) 30 EUR / présence 30 EUR / présence 30 EUR / présence 30 EUR / présence Salarié/Indépendant (montant net) 30 EUR/ présence 30 EUR / présence 30 EUR / présence 3° A l’article 5, le terme « secrétaire » est remplacé par les termes « personnel du secrétariat » ; 4° A l’article 6, le terme « secrétaire » est remplacé par le terme « secrétariat » ; 5° A l’article 8, le terme « secrétaire » est remplacé par les termes « personnel du secrétariat » ; Art.
- Le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées est modifié comme suit : 1° L’article 2 prend la teneur suivante : « Pour chaque réunion, les membres de la Commission médicale, les experts et les secrétaires de la Commission présents à la réunion à la demande de la Commission ont droit à une indemnité spéciale qui est fixée comme suit : Président Membre Expert Secrétaire Fonctionnaire/employé de l’Etat (montant brut) Salarié/Indépendant (montant net) 30 EUR / présence 30 EUR / présence 30 EUR / présence 30 EUR / présence 50 EUR / heure de présence 50 EUR / heure de présence 50 EUR / heure de présence / 2 » 2° A l’article 4, paragraphe 3, le terme « secrétaire » est remplacé par les termes « personnel du secrétariat ». 3° L’article 16 prend la teneur suivante : « Pour chaque réunion, les membres de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel, les experts et les secrétaires de la Commission présents à la réunion à la demande de la Commission ont droit à une indemnité spéciale qui est fixée comme suit : Président Membre Expert Secrétaire Fonctionnaire/employé de l’Etat (montant brut) Salarié/Indépendant (montant net) 30 EUR / présence 30 EUR / présence 30 EUR / présence 30 EUR / présence 50 EUR / heure de présence 50 EUR / heure de présence 50 EUR / heure de présence / » 4° A l’article 19, alinéa premier, le terme « secrétaire » est remplacé par le terme « secrétariat ». Art.
- Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3