CdM/05/02/2026 25-270 Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 7 ju

CdM/05/02/2026 25-270 Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de chômage complet ; 2° du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail ; 3° du règlement grandducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 28 novembre 2025, Monsieur le Ministre du Travail a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer, à la fois : • le montant des indemnités à toucher par les membres, le président, les secrétaires ainsi que les experts ou conseillers techniques de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de chômage complet ; • le montant des indemnités à toucher par les membres, le président, les secrétaires ainsi que les experts, de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail ; et • le montant des indemnités à toucher par les membres, les experts et les secrétaires de la Commission médicale et de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés. La Chambre des Métiers n’a pas d’observations particulières à formuler quant au principe et au quantum des réadaptations des montants des indemnités à payer pour la participation aux réunions de ces commissions. page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Le projet de règlement grand-ducal abroge les dispositions prévoyant le remboursement des frais de déplacements pour : • les membres, le secrétaire ainsi que les experts ou conseillers techniques de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de chômage complet ; • les membres, le secrétaire ainsi que les experts, de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail ; • les membres, le secrétaire ainsi que les experts de la Commission médicale ainsi que de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel des salariés handicapés. Au regard du fait que les auteurs du projet de règlement grand-ducal indiquent que le remboursement des frais de déplacements n’est demandé que rarement, la Chambre des Métiers n’a pas d’observation particuliers à formuler. La Chambre des Métiers se doit cependant de soulever, à l’instar du Conseil d’Etat qui a déjà fait la remarque à l’occasion de plusieurs de ses avis, qu’il y a lieu de supprimer les indemnités de réunions pour les agents de l’Etat, si cette tâche leur incombe parmi leurs fonctions usuelles. A titre d’exemple d’une bonne gestion des deniers publics, un autre projet de règlement grand-ducal1 en voie législative émanant du Ministère de la santé prévoit expressément cette suppression. * * * A l’exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 5 février 2026 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 1 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale, N°SCL 62.376 CdM/AS/nf/ Avis 25-270 Jetons Commissions spéciale, mixte et médicale.docx/05.02.2026