CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 février 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « transports ». (7018STH) Saisine : Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire (28 novembre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après, le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « transports » (ci-après, le « PST »), afin d’y intégrer et d’adapter certains projets d’infrastructures sur le territoire de la Nordstad. Cette modification vise à transposer les orientations stratégiques définies à l’échelle nationale par le Programme national de mobilité 2035 (ci-après, le « PNM2035 ») et à l’échelle locale par le « Concept de mobilité Nordstad 2035 »2, en cohérence avec la « Vision territoriale Nordstad 2035-2050 »
- A travers cette intégration, le Projet vise à améliorer la sécurité juridique et la transparence en termes de planification des projets de mobilité futurs dans la Nordstad. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers une présentation du Concept de mobilité Nordstad 2035 sur le site du Portail de l’aménagement du territoire, détaillant notamment les 7 éléments-clés. 2 3 Lien vers la Vision territoriale Nordstad 2035-2050 sur le site du Portail de l’aménagement du territoire. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’intégration des orientations du PNM2035 dans le PST pour la Nordstad, garantissant sécurité juridique et cohérence stratégique. ➢ Elle se félicite du potentiel urbanistique libéré par la mise à deux voies de l’antenne ferroviaire Ettelbruck-Diekirch, propice au développement de logements abordables et à la mixité fonctionnelle. ➢ Elle salue également l’intégration de nouveaux projets favorisant la multimodalité et le désengorgement des centralités. ➢ Toutefois, la Chambre de Commerce regrette le manque d’initiatives pour renforcer le réseau de bus (terminaux internationaux, parkings équipés de bornes électriques) et pour donner une place plus grande au transport de fret dans la planification. ➢ Elle exprime enfin des interrogations quant à la faisabilité du contournement de proximité d’Ettelbruck, en raison des incidences environnementales potentielles identifiées, et s’inquiète que ces contraintes ne viennent perturber la bonne coordination des différents chantiers. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. Contexte Le PST, rendu obligatoire par le règlement grand-ducal du 10 février 2021, constitue un règlement d’exécution de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire
- Cette loi, qui fixe les principes et instruments de la planification territoriale à l’échelle nationale, a été adaptée dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Programme directeur d’aménagement du territoire (ci-après, le « PDAT 2035 »), afin de renforcer la cohérence entre les stratégies sectorielles et la vision territoriale de long terme. À ce titre, le PST est un outil essentiel pour traduire les objectifs de mobilité durable et d’organisation spatiale définis par le PDAT dans un cadre réglementaire clair et juridiquement sécurisé. Rappelons que l’objet principal d’un plan directeur sectoriel est d’établir, par la définition de prescriptions écrites ou graphiques, des dispositions réglementaires contraignantes sous forme 4 Lien vers la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 de règlement auxquelles les communes doivent se conformer au niveau de leurs plans d’aménagement généraux (PAG) et plans d’aménagement particuliers (PAP). Le Projet prévoit l’adaptation de trois projets d’infrastructures de transport déjà intégrés dans la première version du PST, à savoir : - un Corridor multimodal Ettelbruck-Diekirch ; - la mise à deux fois deux voies de la B7 entre l’échangeur d’Ettelbruck et le giratoire Fridhaff ; et - le contournement de proximité Ettelbruck. Dans un deuxième temps, il intègre cinq nouveaux projets émanant du Concept de mobilité Nordstad 2035, à savoir : - le déplacement et la mise à deux voies de l’antenne ferroviaire Ettelbruck-Diekirch ; - la route d’accès Walebroch et son parking-relais ; - le contournement de proximité de Diekirch ; - le parking-relais d’Erpeldange-sur-Sûre ; et - l’itinéraire cyclable express Nordstad. Cette modification, comme indiqué dans l’exposé des motifs « se matérialise par l’actualisation de l’annexe 1 relative à la liste de projets d’infrastructure de transport ainsi que des annexes 2a et 2b qui représentent la partie graphique du PST. » Considérations générales La Chambre de Commerce salue la volonté d’anticipation consistant à intégrer le Concept de mobilité Nordstad 2035 (postérieur à la promulgation du PST) dans le PST, afin de garantir la sécurité juridique et la transparence des projets, et de simplifier leur mise en œuvre. Cette attention particulière à la Nordstad est bienvenue, car elle sécurise des projets cruciaux pour un développement urbain durable en phase avec les principes directeurs d’aménagement du territoire. Les développements modifiés et inscrits dans le Projet permettront, par exemple, le désengorgement des axes centraux, améliorant ainsi la qualité de vie des résidents. Le doublement de l’antenne ferroviaire Ettelbruck-Diekirch s’inscrit dans la logique de l’Accord de coalition 2023-2028 qui indique que « le Gouvernement examinera les possibilités pour mise à double voie de toutes les lignes de chemin de fer existantes », ce que la Chambre de Commerce salue. Le déplacement de la voie ferrée libère un potentiel d’environ 51 hectares à reconvertir, notamment pour renforcer l’offre de logements abordables, les activités économiques et les loisirs. La Chambre de Commerce ne peut que saluer l’augmentation potentielle de l’offre de logements abordables, bien desservis en transports en commun et en phase avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols (mobilisation prioritaire d’une surface déjà urbanisée). L’arrivée de nouveaux habitants et activités dans le futur Walebroch est également de bon augure pour la déconcentration des emplois de Luxembourg-Ville et le rapprochement des lieux de travail des lieux de résidence, ce qui participera à améliorer la qualité de vie et l’attractivité du territoire. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 La Chambre de Commerce se félicite également, parmi les nouveaux projets, de la mise en place de l’itinéraire cyclable express Nordstad, ainsi que les parkings relais (P+R), essentiels au report multimodal, à la durabilité et à l’allégement des routes pour les trajets quotidiens domicile-travail. En écho aux précédentes recommandations de la Chambre de Commerce concernant le manque de dispositions relatives aux bus et à la logistique, elle s’interroge sur l’insuffisance de couloirs de bus supplémentaires, alors même qu’elle regrettait le peu de projets présents dans les annexes du PST initial. La Nordstad ne dispose cependant toujours pas de terminal pour lignes internationales, qui permettrait de lui faire franchir un cap et de contribuer à son développement. L’ambition portée par la Vision territoriale Nordstad 2035, qui vise à faire de ce territoire le véritable troisième pôle de développement national, se trouve ainsi atténuée. La Chambre de Commerce regrette également l’absence de projets pour des parkings équipés de bornes électriques de charge dédiés aux bus, pour permettre aux chauffeurs des pauses intermittentes. De même, rien n’est prévu spécifiquement pour le transport de marchandises (par exemple, agrandissement des aires de stationnement pour poids lourds). La Chambre de Commerce espère que des options apparaîtront lors de la suite de l’adaptation du PNM2035 pour les autres agglomérations, mais elle aurait souhaité voir des initiatives en ce sens pour la Nordstad. La Chambre de Commerce considère positivement la priorisation « priorité 1 » des huit projets visés dans l’annexe 1 du Projet. Toutefois, conformément à ses observations initiales sur le PST, elle se demande si les délais estimés, correspondant à chaque ordre de priorité, pourraient être précisés, afin de rendre compte de la méthodologie utilisée et de proposer au moins une estimation large de la période de fin des travaux. La Chambre de Commerce prend note des remarques préalablement formulées par le Conseil supérieur de l’Aménagement du Territoire (CSAT) 5 sur le Projet : elle insiste également sur la nécessité d’un phasage rigoureux, afin de garantir la pérennité des projets urbains autour de l’axe central Ettelbruck-Diekirch, eu égard aux délais généralement nécessaires pour mettre en place une double voie de chemin de fer. Entre autres, le nouvel axe et son corridor multimodal se doivent d’être opérationnels rapidement en vue de favoriser le développement des autres projets urbains pour lesquels il sera un atout majeur. Enfin, un point interroge la Chambre de Commerce. Le contournement de proximité d’Ettelbruck est crucial pour désengorger la partie centrale Ettelbruck–Diekirch du trafic individuel motorisé. Or, dans sa version actualisée, le Projet prévoit des tunnels de plusieurs centaines de mètres traversant des zones de protection d’eau potable (ZPS). Au regard des conclusions de la deuxième phase de l’évaluation environnementale stratégique (SUP)6 du Projet, la Chambre de Commerce s’inquiète de la faisabilité du contournement en l’état et des perturbations potentielles que cela pourrait engendrer dans le phasage coordonné des différents projets. Avis du Conseil Supérieur de l’Aménagement du Territoire concernant le projet de modification du PST sur le territoire de la « Nordstad » (10 février 2025) 6 Oeko-Bureau s.à r.l., Strategische Umweltprüfung – Phase 2 (Umweltbericht) für die Änderungen des PST im Bereich Nordstad (4 octobre 2024). Projet 5.10 « Contournement de proximité Ettelbruck » : pp. 86–107 (section dédiée) ; Schutzgut Wasser (eau) : pp. 94– 97 (traversée en tunnel des ZPS, incidences sur les eaux souterraines et exigences de garanties hydrogéologiques). Autres incidences relevées par l’étude : risques potentiels de pollution en aval (Alzette/Waark) lors des travaux et de l’exploitation, nécessitant des dispositifs de drainage/traitement sur les ponts et une coordination du phasage avec les autres projets (cf. prescriptions de drainage et prévention des impacts sur le site FFH/Natura 2000, indiquées dans la section eau/ruissellement du 5.10). 5 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 5 Enfin, la Chambre de Commerce prend note de la fiche financière, qui n’appelle pas d’observation particulière. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. STH/DJI