CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 février 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant 1° modification du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2005 portant déclaration du Parc naturel de l’Our ; 2° renouvellement du statut de parc naturel. (7020TAL) Saisine : Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire (28 novembre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’une part de renouveler pour une durée de 10 ans, le statut de « parc naturel » du « Parc naturel de l’Our » et d’autre part, d’étendre sa délimitation aux communes de Bourscheid et de Weiswampach. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce prend acte d’une part du renouvellement pour 10 ans du statut de « parc naturel » au « Parc naturel de l’Our » et d’autre part de son extension aux communes de Bourscheid et Weiswampach. ➢ Elle salue la prolongation du statut de « parc naturel » au « Parc naturel de l’Our » qui favorise un développement local durable et cohérent, tout en préservant les ressources économiques du territoire. ➢ Elle accueille favorablement les futures synergies transfrontalières et le potentiel de développement économique attendu au sein de la zone fonctionnelle Mëllerdall-OurSüdeifel. ➢ Pour le surplus, elle rappelle son attachement à ce que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques dans de telles zones soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le statut de « parc naturel » a été initialement octroyé au « Parc naturel de l’Our » s’étendant sur les territoires des communes de Clervaux, Kiischpelt, Parc Hosingen, Putscheid, Tandel, Troisvierges et Vianden, pour une durée de 10 ans, conformément au règlement grand-ducal du 9 juin
- Ce statut a été, à l’expiration de la période initiale, prolongé pour une même durée de 10 ans, soit jusqu’au 1er juillet 2025, par le règlement grand-ducal du 17 mars
- Le Projet, qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels prévoit une nouvelle prolongation du statut à partir du 1er juillet
- En outre, il étend la délimitation de « Parc Naturel de l’Our » aux territoires des communes de Bourscheid et Weiswampach. La Chambre de Commerce salue cette prolongation du statut de « parc naturel » au « Parc naturel de l’Our » qui contribue à soutenir un développement local cohérent et durable, tout en Conformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 juin 2005 portant déclaration du Parc Naturel de l’Our, le statut de parc naturel est limité à dix ans, sauf renouvellement exprès pour une même période. Le renouvellement se fait par règlement grand-ducal sur proposition du ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions et sur la base d’un bilan dressé par le comité du syndicat. 2 Conformément à l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et modification du statut du Parc naturel de l’Our, « à l’expiration de la période initiale, le statut du Parc naturel de l’Our est renouvelé pour une période de 10 ans. » 3 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 préservant les ressources écologiques des territoires concernés. L’intégration de ces deux communes renforce ainsi le pilotage stratégique d’ensemble4 et consolide un label territorial reconnu, générateur de retombées économiques, touristiques et de dynamisation des filières locales. Elle accueille en outre favorablement, les futures synergies transfrontalières et le potentiel économique qui pourra en découler en maximisant le dispositif des zones fonctionnelles transfrontalières, notamment celle de Mëllerdall-Our-Südeifel, qui concerne l’ensemble du Parc Naturel de l’Our
- Pour le surplus, la Chambre de Commerce rappelle son attachement à ce que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques dans de telles zones soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. En ce qui concerne la fiche financière, la Chambre de Commerce en prend acte. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TAL/DJI Si dans son Avis du 21mai 2025, le Conseil Supérieur de l’Aménagement du territoire (ci-après le « CSAT ») salue l’adhésion au Parc Naturel de l’Our de deux communes supplémentaires, il y émet tout de même une réserve en ce qui concerne leurs plans d’aménagement général (ci-après « PAG »). En effet, l’étude détaillée du Parc de l’Our réalisée dans le cadre de cet élargissement indique que la révision de ces PAG communaux, afin de les rendre compatibles avec les objectifs arrêtés du plan d’aménagement du Parc naturel, conformément à l’article 12 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels, ne sont pas nécessaires. Or le CSAT recommande fortement d’opérer cette révision afin de s’assurer de la compatibilité des PAG actuels avec les objectifs fixés dans le plan d’aménagement du Parc Naturel. 4 Le Parc Naturel de l’Our est concerné par le dispositif des zones fonctionnelles transfrontalières dans le cadre du programme Interreg Grande Région, pour deux zones ; Mëllerdall-Our-Südeifel qui vise l'ensemble du parc naturel et Eifel-Ostbelgien-Eislek qui a trait aux quatre communes de Clervaux, Troisvierges, Weiswampach et Wincrange. 5