Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 novembre 2024 instituant des régimes d'aide pou

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES l':I,. La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat ll.l Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems lncorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 novembre 2024 instituant des régimes d'aide pour des engagements en matière d'environnement et de climat et d'autres engagements en matière de gestion Ministre initiateur: La Ministre de ['Agriculture, de ['Alimentation et de la Viticulture Auteur(

1. s): ITom Bermes Téléphone: 1247-82591 Objectif du projet: Adaptations de certains régimes d'aide Précisions et modifications résultant de constatations d'améliorations faites par les administrations compétentes du Ministère de ['Agriculture ou par la Chambre d'Agriculture Courriel: ltom.bermes@ser.etat.lu Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Organisme(
4. s)/ Commune Ministère des Finances (
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date: 17/10/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle? IZJ Oui D Non Dans l'affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés: D Garantir le droit au travail et veiller à assurer l'exercice de ce droit D Promouvoir le dialogue social D Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d'un logement approprié IZ] Garantir la protection de l'environnement humain et naturel en œuvrant à l'établissement d'un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 1Z] S'engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique IZ] Protéger le bien-être des animaux D Garantir l'accès à la culture et le droit à l'épanouissement culturel D Promouvoir la protection du patrimoine culturel D Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d'une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Page 1 de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : Les mesures de soutien au secteur de l'agriculture visés par le présent règlement grand-ducal s'inscrivent dans le cadre prévu par la réglementation européenne (notamment le règlement (UE) 2021/2115). Ce cadre fixe des objectifs généraux et spécifiques auxquels les régimes d'aide doivent répondre. 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir/ saisi(e)s pour avis 1 : D Chambre des fonctionnaires et employés publics D Chambre des salariés D Chambre des métiers D Chambre de commerce [!] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite 2) à son approbation par le Conseil de gouvernement. Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ... ) à saisir/ saisi(e)s pour avis: Si oui, laquelle/ lesquelles: !ZI Oui D Non Administrations du Ministère de ['Agriculture Chambre d'agriculture Remarques/ Observations: 3) Oui D Non IZI Oui IZI Oui IZI Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non □ Non Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment D Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d'autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l'administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? 1Z] Non En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? 0 IZ] N.a. 2 Si non, pourquoi? 4) Destinataires du projet: - Entreprises/ Professions libérales: - Citoyens: -Administrations: 5) Le principe« Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) 1Z] N.a. 2 Remarques/ Observations: 6) ~' Remarques/ Observations: ~ :, 1 tE 1 3 "' ~' ::;: Page 2 de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des 0 Oui IZ] Non 0 N.a. 2 0 Oui IZ] Non 0 N.a. 2 0 Oui 1Z] Non données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il? 8) V a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/ Observations: 2 N.a.: non applicable. 4. Digitalisation et données 9) V a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? IZI Oui □ Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les administrés? □ Oui IZI Non 0 1Z] Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only»? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l'adaptation d'une banque de données? Oui 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 13) 3 Le projet est-il: principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? 0 0 Oui 1Z] Non IZ] Non IZ] Oui D Non Oui Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi: Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier des conditions et modalités d'application de régimes d'aide, lesdites modifications étant applicables indépendamment du Page 3 de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? 0 IZ] Non Oui Si oui, expliquez de quelle manière: 14) V a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? 0 Oui D Non IZ] N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière: 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous.» du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive« services» : Le projet introduit-il une exigence en matière d'établissement ou de prestation de services transfrontalière ? 0 Oui D Non IZ] N.a. D Non IZ] N.a. 2 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l'Economie en suivant les démarches suivantes: https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politigue-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive« règles techniques»: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l'information (domaine de la technologie et de l'information)? D Oui Si oui, veuillez contacter l'ILNAS en suivant les démarches suivantes: https://portail-gualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017 /ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page4de4