Projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ; 2° abrogation de la loi modifiée du 1

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.388 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant les produits de construction Avis du Conseil d’État (27 mars 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 2 décembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à abroger le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1992 concernant les produits de construction qui, à l’époque, avait transposé la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, directive qui ensuite a été elle-même abrogée par le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, de sorte que le règlement grand-ducal précité du 10 août 1992 est dépourvu de base légale européenne. Le règlement (UE) n° 305/2011 précité a lui-même été abrogé par le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 qui est d’application directe et dont la mise en œuvre fait actuellement l’objet du projet de loi n° 8664 1 dont le Conseil d’État est saisi parallèlement au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ; 2° abrogation de la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, en vue de la mise en œuvre du : 1° règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE ; 2° règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 (n° CE 62.390). 1 Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 L’article 2 prévoit que le projet de règlement grand-ducal sous revue entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Il se trouve en ce sens aligné sur le texte de l’article 9 du projet de loi n° 8664 précité, article 9 qui prévoit également une entrée en vigueur « le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg ». Le Conseil d’État renvoie à ses observations formulées à l’égard de l’article 9 dudit projet de loi 2. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Il y a lieu d’insérer le mot « modifié » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Cette observation vaut également pour l’article 1er. Préambule Au fondement légal, l’ordre des visas est à inverser. 3 Le troisième visa relatif aux avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grandducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 27 mars 2026. 2 3 Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes Avis n° CE 62.390. Circulaire CIRC-MESJ-2025.01 du Premier ministre du 10 février 2025. 2