Exposé des motifs Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à simplifier certaines modalités pratiques d’acc

Exposé des motifs Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à simplifier certaines modalités pratiques d’accès aux soins palliatifs, ainsi que les démarches à mettre en œuvre par les intervenants impliqués dans cette procédure. L’agencement administratif de celle-ci a initialement été conçu de manière à permettre aux différents acteurs de jouer leur rôle sans subir de contraintes bureaucratiques excessives, et en tenant compte du besoin d’agir rapidement sur le terrain avec toute l’efficacité voulue. Néanmoins, en pratique, les médecins n’apparaissent pas toujours en mesure de respecter les délais actuels encadrant l’ouverture du droit aux soins palliatifs à leurs patients en fin de vie. Le Contrôle médical de la Sécurité sociale (CMSS) alerte notamment sur le nombre de demandes tardives de prise en charge de soins palliatifs qu’il reçoit, en particulier de demandes de prorogation, et sur l’impact de cette problématique récurrente sur la situation des patients. Dès lors, il est proposé de réduire la charge qui incombe aux médecins, dans l’optique d’éviter toute entrave aux droits des patients due à une lourdeur administrative. À cette fin, le projet de règlement grand-ducal sous rubrique prévoit la suppression de l’échéance de cinq jours ouvrables au maximum entre la date d’ouverture du droit aux soins palliatifs et la date d’entrée de la déclaration du médecin auprès du CMSS. Il prévoit également la suppression de la limite d’accès aux soins palliatifs actuellement fixée à 35 jours, ainsi que de la procédure de demande de prorogation de ce droit. En effet, il est exceptionnel que les perspectives d’évolution de l’état des personnes nécessitant des soins palliatifs s’améliorent. Une approche plus souple et réduisant le nombre d’étapes dans les démarches d’accès aux soins palliatifs semble donc plus appropriée au regard des intérêts des patients. En outre, le présent projet de règlement grand-ducal constitue une première étape vers l’objectif plus large de supprimer la soumission de la prise en charge des soins palliatifs à l’avis du CMSS, prévue à l’article 351, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale. Actuellement, le CMSS fournit un avis purement formel, renseignant des constatations indirectes basées sur un formulaire rempli par le médecin traitant de la personne soignée. La plus-value de cet avis est d’autant plus remise en question dans le cadre de la procédure de prorogation des soins, à laquelle le CMSS ne peut guère opposer de critères médicaux objectifs sans se rendre au chevet du patient pour apprécier sa situation in concreto, ce qui n’est pas envisageable compte tenu des ressources dont il dispose. Page 1 de 2 Par ailleurs, le projet de règlement grand-ducal sous rubrique entend apporter de minimes modifications d’ordre légistique à l’article 5 du règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs. Des modifications ultérieures de même nature seront à apporter au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, dans lequel figurent deux mentions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs. Page 2 de 2