Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ; Vu l’avis du Collège médical ; Vu la recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature du 19 novembre 2025 ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes généraux » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, est ajouté un nouveau chapitre 11 prenant la teneur suivante : « Chapitre 11- Activité physique à visée thérapeutique Position Libellé Code Coeff. Prescription d’activité physique à visée thérapeutique dans le cadre du programme de médecine préventive en vue de la PAP11 7,83 1) prescription d’activité physique à visée thérapeutique pour des Page 1 de 2 majeurs : anamnèse et examen clinique, évaluation des risques à la prescription d’activité physique formalisée et conseils. REMARQUES : 1) Le code PAP11 (position 1) ne peut être mis en compte qu’une fois dans le chef du patient de 18 ans et plus. 2) Le code PAP11 (position 1) ne peut être mis en compte que pour un patient insuffisamment actif ou inactif et qu’en présence d’une des affections stabilisées suivantes : - cancers, - maladies cardiovasculaires, - diabète de type II. 3) Le code PAP11 (position 1) ne peut être mis en compte que par les médecins ayant validé la formation spécifique à la prescription d’activité physique, organisée par le ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale et la Direction de la Santé en collaboration avec le ministère des Sports. 4) Par dérogation à l’article 10, alinéa 1er, point 1) et alinéa 2) le code PAP11 (position 1) ne peut être mis en compte qu’avec les actes du chapitre 1er « Consultations », section 1re « Consultations normales ». » Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026 et reste applicable jusqu’au 31 décembre
- Art.
- Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 2 de 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Secrétariat de la Commission de nomenclature Recommandation circonstanciée concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Art. 1er. Au tableau des actes et services, à la première partie « Actes Généraux », du règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, il est ajouté à la suite du chapitre 10 « Consultations dans le cadre de réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie », un chapitre 11 nouveau prenant la teneur suivante : « Chapitre 11- Activité physique à visée thérapeutique Position Libellé Code Coeff. Prescription d'activité physique à visée thérapeutique dans le cadre du programme de médecine préventive en vue de la prescription d'activité physique à visée thérapeutique 1) pour des majeurs : anamnèse et examen clinique, évaluation PAP11 7,83 des risques à la prescription d'activité physique formalisée et conseils. REMARQUES : 1) Le code PAP11 (position 1) ne peut être mis en compte qu'une fois dans le chef du patient de 18 ans et plus. 2) Le code PAP11 (position 1) ne peut être mis en compte que pour un patient insuffisamment actif ou inactif et qu'en présence d'une des affections stabilisées suivantes : - cancers, - maladies cardiovasculaires, - diabète de type II. 3) Le code PAP11 (position 1) ne peut être mis en compte que par les médecins ayant validé la formation spécifique à la prescription d'activité physique, organisée par le ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale et la Direction de la Santé en collaboration avec le ministère des Sports. 4) Par dérogation à l'article 10, alinéa 1er, point 1) et alinéa 2) le code PAP11 (position 1) ne peut être mis en compte qu'avec les actes du chapitre 1er « Consultations », section l re « Consultations normales ». » Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026 et reste applicable jusqu'au 31 décembre
- Art.
- Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tel. (+352) 247-76309 nomendature@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de nomenclature - Secrétariat Exposé des motifs L'ajout de l'acte prescription d’activité physique au tableau des actes et services, à la première partie « Actes généraux », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, chapitre 11 nouveau, rentre dans le cadre d'une politique proactive de promotion du sport et de l'activité physique dans le parcours de soins, soulignant l'importance des modes de vie actifs pour réduire les risques sanitaires et les coûts liés à la sédentarité ainsi qu'améliorer le bien-être de chaque personne et la santé de l'ensemble de la société. Cette initiative s'inscrit dans un contexte plus large de recommandations européennes faisant de la prévention des maladies chroniques et de la promotion de l'activité physique une priorité majeure de santé publique. L'entrée en vigueur des modifications proposées est à prévoir pour le 1er janvier
- Dans la mesure où ce projet est censé être limité dans le temps, il conviendra de prévoir une application limitée sur une année, de sorte que l'applicabilité du code PAP11 (positionl) est censée prendre fin le 31 décembre
- Votée à l'unanimité des membres présents de la Commission de nomenclature, en composition « MED », lors de la séance du 19 novembre
- Pour la Commission de nomenclature Dr Birgit VOLKMANN Présidente de la Commission 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Tel. (+352) 247-76309 Digitally signed by Birgit Volkmann Date: 2025.11.20 07:29:38 +01'00' nomendature@mss.etat.lu