Avis lV/65/2025 23 décembre 2025 Nomenclature des actes et services médicaux relatif au Projet de règlement grand-ducal

Avis lV/65/2025 23 décembre 2025 Nomenclature des actes et services médicaux relatif au Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (prescription de l’activité physique) YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIES • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L- 1950 LUXEMBOURG • B, P, 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T *352 27 494 200 Par lettre en date du 8 décembre 2025, Madame Martine DEPREZ, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, a fait parvenir pour avis à notre chambre le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (prescription de l’activité physique).

1. Le présent projet de règlement grand-ducal a été pris sur base d’une recommandation circonstanciée (RC) votée en date du 19 novembre 2025 par la Commission de nomenclature. L’ajout de l’acte prescription d’activité physique au tableau des actes et services, à la première partie « Actes généraux », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, chapitre 11 nouveau, rentre dans le cadre d’une politique proactive de promotion du sport et de l’activité physique dans le parcours de soins, soulignant l’importance des modes de vie actifs pour réduire les risques sanitaires et les coûts liés à la sédentarité ainsi qu’améliorer le bien-être de chaque personne et la santé de l’ensemble de la société. Cette initiative s’inscrit dans un contexte plus large de recommandations européennes faisant de la prévention des maladies chroniques et de la promotion de l’activité physique une priorité majeure de santé publique. L’entrée en vigueur des modifications proposées est prévue pour le 1er janvier
2. Dans la mesure où ce projet est censé être limité dans le temps, il conviendra de prévoir une application limitée sur une année, de sorte que l’applicabilité du code PAP11 est censée prendre fin le 31 décembre
4. La CSL accueille de la part du Gouvernement toute mesure préventive et proactive de promotion du sport et de l’activité physique dans le parcours de soins et salue la prise en charge financière de l’acte en question à travers une convention conclue entre la CNS et la Direction de la Santé du ministère.
5. Aussi propose-t-elle de reformuler le libellé regorgeant de redondances comme suit : « Prescription d’activité physique à visée thérapeutique dans le cadre du programme de médecine préventive pour des majeurs : anamnèse et examen clinique, évaluation des risques à la prescription d’activité physique formalisée et conseils ».
6. Finalement demande-t-elle également d’établir au début de l’année 2027 un bilan sur les tenants et aboutissants de cet acte « prescription d’activité physique » qui entre en vigueur le 1er janvier 2026 et expire le 31 décembre
7. Sous réserve des remarques formulées ci-avant, la CSL a l’honneur de vous communiquer qu’elle marque son accord au projet de règlement grand-ducal cité sous rubrique. Luxembourg, le 23 décembre 2025 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 1 de 1