Commentaire des articles Article 1er Cet article fixe les montants des indemnités mensuelles de base des membres du cons

Commentaire des articles Article 1er Cet article fixe les montants des indemnités mensuelles de base des membres du conseil d'administration de la Centrale en différenciant les niveaux d‘indemnités, selon les tâches assumées. Les montants plus élevés des indemnités du président et du vice-président se justifient par le travail supplémentaire de préparation, d'organisation et de coordination ainsi que de représentation, excédant le cadre de la tâche incombant aux autres membres du conseil d'administration. De surcroît, le président du conseil d'administration est appelé à représenter l'établissement dans tous les actes publics. Afin d'éviter qu'un administrateur ne perçoive une indemnité mensuelle de base dans les cas où il ne participe pas ou ne participe que rarement aux réunions du conseil d'administration, le projet de règlement grand-ducal maintient la condition d'un taux annuel moyen individuel de participation aux réunions d'au moins soixante pour cent pour bénéficier de cette indemnité. L’indemnité mensuelle de base est complétée par une indemnité ponctuelle, accordée pour la participation des membres du conseil d’administration aux réunions. Cette indemnité ponctuelle prend en compte les charges de travail supplémentaires. Les experts externes participant aux réunions du conseil d’administration perçoivent un jeton de présence, ceci afin de s’assurer que les experts sont rémunérés pour le temps passé à prodiguer leurs conseils. Article 2 Les paragraphes 1er et 2 de cet article fixent les montants des indemnités mensuelles de base des présidents et des vice-présidents des comités nationaux. Afin d'éviter que des indemnités mensuelles de base ne soient perçues sans participation effective aux réunions des comités nationaux, la condition d'un taux annuel moyen individuel de participation aux réunions d'au moins soixante pour cent s’applique pour bénéficier de cette indemnité, selon le paragraphe 3. Les paragraphes 4 et 5 prévoient le montant de l’indemnité ponctuelle des médecins et pharmaciens pour leur participation aux réunions des comités nationaux. Le paragraphe 6 prévoit le montant de l’indemnité ponctuelle des autres membres et le paragraphe 7 le montant des jetons de présence des experts externes pour leur participation aux réunions des comités nationaux. Page 1 de 2 Le paragraphe 8 prévoit une exception liée au pharmacien-gérant de la Centrale. En effet, il ne perçoit pas d’indemnité, puisque la participation aux réunions du comité national des médicaments et substances médicamenteuses, du comité national des produits à vocation médicale et sanitaire, et du comité national de stock critique, font partie de ses obligations professionnelles au sein de la Centrale. Article 3 Les indemnités mensuelles de base sont payées en fin d’année sur justificatif individuel faisant état des sommes dues au titre des indemnités mensuelles de base. Article 4 Cet article vise à préciser que les montants d’indemnités et jetons de présence, prévus aux articles 1er et 2 sont indexés. Article 5 Sans commentaire. Page 2 de 2