Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les indemnités des membres du conseil d’administration de la Centrale nationale d’achat et de logistique, ci-après « Centrale » et de ses divers comités nationaux, ainsi que les jetons de présence revenant aux experts externes participant aux réunions du conseil d’administration ou d’un des comités nationaux de la Centrale, en exécution des articles 7 et 11 de la loi portant création de l’établissement public « Centrale nationale d’achat et de logistique », ci-après « Loi ». En effet, l'article 7 de la Loi prévoit en son paragraphe 5 que « (l)es indemnités des membres du conseil d’administration et les jetons de présence des experts externes participant aux réunions du conseil d’administration sont à charge de la Centrale. Le montant des indemnités et des jetons de présence est déterminé par règlement grand-ducal. » En outre, l'article 11 de la Loi prévoit en son paragraphe 6 que « (l)es indemnités des membres et les jetons de présence des experts externes participant aux réunions des comités nationaux sont à charge de la Centrale. Le montant des indemnités et des jetons de présence est déterminé par règlement grand-ducal. » Les missions du conseil d’administration et des divers comités nationaux peuvent être résumées comme suit :
- Conseil d’administration Le conseil d'administration supporte de lourdes responsabilités puisqu’en vertu de l’article 8 de la Loi qui statue sur les points suivants : 1° l’approbation du rapport général d’activités ; 2° les actions judiciaires à intenter et les transactions à conclure ; 3° les conventions à conclure qui ne relèvent pas de la gestion courante de la Centrale ; 4° l’engagement et le licenciement du personnel de la Centrale autres que les membres du personnel engagés conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphe 2 de la Loi ; 5° la nomination des membres des comités nationaux ; 6° la nomination d’un réviseur d’entreprises agréé ; Page 1 de 4 7° l’approbation des avis rendus par le comité national d’achat central. Il exerce, en ce qui concerne le personnel qui satisfait aux conditions de l’article 23, paragraphe 2, de la Loi, les attributions dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement en conseil, au Gouvernement, aux ministres ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination par les lois et règlements applicables aux agents de l’État. Il statue sur les points suivants sous réserve de l’approbation du ministre ayant la Santé dans ses attributions, ci-après le « Ministre » : 1° la politique générale et les orientations stratégiques de la Centrale ; 2° le budget annuel et les prévisions budgétaires pluriannuelles ; 3° les programmes d’investissement annuels et pluriannuels ; 4° le règlement d’ordre intérieur précisant le fonctionnement de la Centrale ; 5° les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles et leur affectation, les conditions des baux à contracter ; 6° les prises de participation dans des sociétés ayant un objet analogue ou connexe ; 7° les grands projets de travaux de construction, de démolition ou de transformation et les grosses réparations ; 8° la nomination, la révocation, l’engagement et le licenciement des membres de la direction. En ce qui concerne les membres de la direction de la Centrale qui satisfont aux dispositions de l’article 23, paragraphe 2, le conseil d’administration exerce, sous réserve de l’approbation du Ministre, les attributions dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement en conseil, au Gouvernement, aux ministres ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination par les lois et règlements applicables aux agents de l’État. Enfin il statue sur les points suivants sous réserve de l’approbation du Gouvernement en conseil : 1° l’organigramme, la grille et le nombre des emplois, ainsi que les conditions et les modalités de rémunération ; 2° les emprunts et les garanties ; 3° l’approbation des comptes annuels à la clôture d’exercice, dans les conditions définies à l’article 19, paragraphe 2 de la Loi. Par ailleurs, le président du conseil d’administration représente la Centrale judiciairement et extrajudiciairement. Page 2 de 4 Il est à noter que l'exercice des fonctions d'administrateur, qui implique donc un niveau de responsabilité élevé, se fait sur une base volontaire et en supplément des activités professionnelles déjà exercées par les administrateurs. Au vu de ces considérations, il est proposé de leur octroyer une indemnité mensuelle de base combinée à une indemnité ponctuelle pour leur participation aux réunions qui prend en compte les charges de travail supplémentaires liées aux travaux du conseil d'administration ainsi que les responsabilités qui vont de pair avec les charges des administrateurs. Ce modèle se justifie au vu de l'importance des travaux préparatoires et de la durée des réunions du conseil d'administration.
- Comités nationaux Les comités nationaux supportent également de lourdes responsabilités. En effet, selon l’article 11 de la Loi : Le comité national d’achat central a pour mission d’émettre des avis, sur demande du conseil d’administration, concernant les grandes orientations stratégiques d’achat et de stockage des produits à vocation médicale et sanitaire, des médicaments et substances médicamenteuses et des fournitures et prestations de services, déterminées de manière raisonnée et économiquement justifiée. Le comité national de stock critique a pour mission d’émettre des avis, sur demande du directeur, concernant la constitution et la composition du stock critique, déterminées de manière raisonnée et économiquement justifiée. Le comité national des médicaments et substances médicamenteuses a pour mission d’émettre des avis, sur demande du directeur, contenant, d’une part, des propositions de listes d’achat de médicaments et de substances médicamenteuses, sélectionnés de manière raisonnée et économiquement justifiée, disponibles en permanence, afin de répondre aux besoins diagnostiques et thérapeutiques et, d’autre part, des propositions de modifications de ces listes. Le comité national des produits à vocation médicale et sanitaire a pour mission d’émettre des avis, sur demande du directeur, contenant, d’une part, des propositions de listes d’achat de produits à vocation médicale et sanitaire, sélectionnés de manière raisonnée et économiquement justifiée, disponibles en permanence, afin de répondre aux besoins diagnostiques et thérapeutiques et, d’autre part, des propositions de modifications de ces listes. Page 3 de 4 Le comité national d’achat des fournitures et des prestations de services a pour mission d’émettre des avis, sur demande du directeur, contenant, d’une part, des propositions de listes d’achat de fournitures et prestations de services, sélectionnées de manière raisonnée et économiquement justifiée, disponibles en permanence, et, d’autre part, des propositions de modifications de ces listes. En sus, toute décision du conseil d’administration relative aux grandes orientations stratégiques est précédée d’un avis du comité national d’achat central. Toute décision du directeur relative à la constitution et la composition du stock critique ainsi qu’à l’admission sur les listes d’achat de la Centrale de médicaments, de substances médicamenteuses, de produits à vocation médicale et sanitaire et de fournitures et prestations de services est précédée d’un avis du comité national compétent en la matière. Il est à noter que l'exercice des fonctions de membre des comités nationaux, qui implique donc un niveau de responsabilité élevé, se fait sur une base volontaire et en supplément des activités professionnelles déjà exercées par lesdits membres. Au vu de ces considérations, il est proposé d‘octroyer aux présidents et vice-présidents des comités nationaux une indemnité mensuelle de base combinée à une indemnité ponctuelle pour leur participation aux réunions qui prend en compte les charges de travail supplémentaires liées aux travaux des comités nationaux ainsi que les responsabilités qui vont de pair avec cette mission. Les autres membres des comités nationaux, à l’exception du pharmacien-gérant ou de son délégué, auront droit à une indemnité ponctuelle, pour leur participation aux réunions. Ce modèle se justifie au vu de l'importance des travaux préparatoires et de la durée des réunions des comités nationaux. Page 4 de 4