CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.398 Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant a

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.398 Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d’administration et des comités nationaux de la Centrale nationale d’achat et de logistique, ainsi que des jetons de présence revenant aux experts externes y intervenant Avis du Conseil d’État (3 février 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 9 décembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à fixer les indemnités des membres du conseil d’administration de la Centrale nationale d’achat et de logistique, ci-après « Centrale », ainsi que des membres des différents comités nationaux de la Centrale. Il fixe également les jetons de présence pour les experts externes participant aux réunions du conseil d’administration et des comités nationaux. Les auteurs du texte expliquent qu’en ce qui concerne les membres du conseil d’administration, il est proposé de « leur octroyer une indemnité mensuelle de base combinée à une indemnité ponctuelle pour leur participation aux réunions qui prend en compte les charges de travail supplémentaires liées aux travaux du conseil d’administration ainsi que les responsabilités qui vont de pair avec les charges des administrateurs. Ce modèle se justifie au vu de l’importance des travaux préparatoires et de la durée des réunions du conseil d’administration. » En ce qui concerne les comités nationaux de la Centrale, seuls les présidents et vice-présidents bénéficient d’une indemnité mensuelle et d’une indemnité ponctuelle, les autres membres ayant droit à la seule indemnité ponctuelle. Dans tous les cas, les experts externes sont indemnisés uniquement par un jeton de présence. Au préambule sont indiqués les articles 7, paragraphe 5, et 11, paragraphe 6, de la loi du 3 décembre 2025 portant création de l’établissement public « Centrale nationale d’achat et de logistique » comme bases légales du règlement grand-ducal en projet. Le Conseil d’État tient toutefois à signaler que l’article 11, paragraphe 6, ne constitue pas une base légale pour le projet de règlement grand-ducal sous examen. Ledit article doit dès lors être remplacé par l’article 12, paragraphe 6, de la loi précitée du 3 décembre 2025, qui renvoie à un règlement grand-ducal pour la détermination du montant des indemnités des membres et des jetons de présence des experts externes participant aux réunions des comités nationaux. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Article 3 Le Conseil d’État relève que, selon l’article 7 de la loi précitée du 3 décembre 2025, « [l]a présidence du conseil d’administration est assurée par le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le vice-président ». Étant donné que la loi règle à suffisance le remplacement du président, le Conseil d’État demande de supprimer les mots « , ou par celui qui le remplace », pour être superfétatoires. Articles 4 et 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, il faut insérer les mots « du 3 décembre 2025 » après le mot « loi » et ajouter une virgule avant les mots « et notamment ». Par ailleurs, il est d’usage d’indiquer au fondement légal seulement les articles de l’acte auquel il est fait référence et non pas leur subdivision. Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. À noter encore qu’aucune fiche financière n’a été jointe au dossier soumis au Conseil d’État pour avis. Les troisième et quatrième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et des autres organes consultatifs demandés sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À l’intitulé de l’article sous examen, et dans un souci de cohérence par rapport aux intitulés des articles 3 à 5, il convient de supprimer le mot « Le ». Par analogie, cette observation vaut également pour l’intitulé de l’article 2, où il y a lieu de supprimer le mot « Les ». Les lettres initiales « c » prendront alors à chaque fois une majuscule. Au paragraphe 1er, les mots « , désignée par la suite par le terme « Centrale », » sont à remplacer par les mots « , ci-après « Centrale », ». 2 Au paragraphe 4, alinéa 2, les virgules entourant les mots « visées aux paragraphes 1er à 3 » sont à supprimer. Article 2 Aux paragraphes 1er et 2, il faut remplacer les mots « de comité national » par les mots « d’un comité national ». Cette observation vaut également pour l’article 3, première phrase. Au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « du comité national » sont à remplacer par les mots « d’un comité national ». Article 3 À la première phrase, il y a lieu de supprimer la virgule après les mots « comité national » et d’insérer les mots « de base » après les mots « les sommes dues à titre d’indemnités mensuelles ». À la deuxième phrase, il convient de supprimer la virgule avant le mot « ou ». Article 4 À l’instar d’autres textes en la matière, il faut reformuler l’article sous examen comme suit : « Art. 4. Indexation Les montants visés aux articles 1er et 2 correspondent à la cote 100 de l’indice des prix à la consommation national au 1er janvier 1948 et sont adaptés au 1er janvier de chaque année aux variations de l’échelle mobile des salaires moyennant la cote d’application en vigueur à cette date. » Article 5 Dans la mesure où le règlement grand-ducal en projet n’a pas d’impact sur le budget de l’État, il convient de supprimer la référence au ministre ayant les Finances dans ses attributions. Partant, l’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art. 5. Formule exécutoire Le ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 3 février 2026. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3