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Ministère sociale Ministère de la Santé et etde delalaSêcuritâ Sécuritéeociale ENTRÉE ENTREE LE LE •1 11 FEV: I '1 FEV.’2026' 2026' Luxembourg, le 21 janvier janvier 2026 No. No d 3 [ Collège Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Madame Martine DEPREZ Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg N. réf. : S260162/CaG-rh (E251199) Objet .: Projet Projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal portant portant fixation fixation des des indemnités indemnités revenant aux membres du du conseil d’administration d'administration et des comités comités nationaux de la Centrale nationale nationale d’achat d'achat et de logistique Madame la Ministre, Le Collège Collège médical médical aa l'honneur l'honneur d’aviser d'aviser le le présent présent projet projet de de règlement règlement grand-ducal. grand-ducal. Le Comme décrit décrit dans dans l’exposé l'exposé des motifs, les fonctions d'administrateur du Comité Comité national national d’achat d'achat et de Comme d’administrateur du logistique, de même que les fonctions de membre des comités nationaux, vu leurs nombreuses attributions, impliquent un niveau de responsabilité responsabilité élevé. Dans l'exposé des motifs motifs ilil est responsabilité élevé Dans l’exposé des est expliqué expliqué que que le le niveau niveau de de responsabilité élevé justifie justifie l'indemnité l’indemnité mensuelle mensuelle ä octroyer octroyer aux aux administrateurs, administrateurs, alors alors que que l’exercice l'exercice de de ces ces fonctions fonctions se se fait fait sur sur une base volontaire et en à supplément des activités activités professionnelles déjà exercées. er Adler Art.1 :: Le Conseil d'administration Les indemnités proposées semblent justifiées et adéquates àä l’engagement l'engagement et aux responsabilités responsabilités demandés aux administrateurs. d'éviter tout malentendu, le Collège médical suggère de préciser préciser que par « jeton de présence » il faut Afin d’éviter comprendre les activités de préparation des réunions, les frais de déplacement pour participer aux réunions et la présence aux aux réunions. réunions. Art. 2. : Les comités nationaux Le Collège que les proposées pour pour les les présidents et les viceLe Collège médical médical estime estime que les indemnités indemnités mensuelles mensuelles proposées présidents et viceprésidents des des différents comités nationaux devraient être ajustées à ä la hausse, les responsabilités de ces présidents fonctions étant à ä hauteur hauteur comparable à ä celles des mêmes fonctions dans le Conseil d’administration, d'administration, surtout que les décisions du CA se baseront, en grosse partie, sur les travaux préalables des comités nationaux. Cette réflexion réflexion vaut vaut également également pour pour les les jetons jetons de de présence présence à ä ces ces comités. comités. Cette Le Collège Collège médical médical propose propose donc donc de de réajuster réajuster ces ces indemnités. Le indemnités. Comme pour l’article l'article 1ler er et afin Comme afin d'éviter d’éviter tout tout malentendu, malentendu, le Collège Collège médical médical suggère suggère de de préciser préciser que par par « jeton de présence » il faut comprendre les activités de préparation des réunions, les frais frais de déplacement pour participer aux réunions et la présence aux réunions. Sous réserve de tenir compte des suggestions ci-dessus, le Collège médical avise favorablement favorablement ce projet de règlement règlement grand-ducal. Le Collège Collègemédical médicalvous vousprie prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa,rfaitensidération. Le d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de sa nsidération. Pour le te Collège médical, Secrétaire Dr David HECK Vtae-bfesra&htt Mue Camille GROOS Camill GROOS Président ' Président Dr Claude MOUSEL Collège médical, 2, rue Albert 1er— - L-1117 L-l 1 1 7 Luxembourg Tél. : 20601 101-20, www.colleKemedical.lu, www.collegemedicaliu, e-mail : info@collegemedical.lu 20601101-20,