CdM/13/02/2026 25-279 Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d’

CdM/13/02/2026 25-279 Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d’administration et des comités nationaux de la Centrale nationale d’achat et de logistique, ainsi que des jetons de présence revenant aux experts externes y intervenant. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8 décembre 2025, Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les indemnités des membres du conseil d’administration de la Centrale nationale d’achat et de logistique, ci-après la « Centrale » et de ses divers comités nationaux, ainsi que les jetons de présence revenant aux experts externes participant aux réunions du conseil d’administration ou aux réunions d’un des comités nationaux de la Centrale. La Chambre des Métiers rejoint les auteurs du projet de règlement grand-ducal qui constatent qu’au regard des hautes responsabilités et compétences requises et du travail préparatoire requis en amont de chaque réunion du conseil d’administration de la Centrale de telles indemnités sont justifiées quant à leur principe et leur quantum. De même, elle rejoint les auteurs du projet de règlement grand-ducal pour le catalogue des indemnités et jetons relatifs aux réunions des comités nationaux, qui sont le comité national d’achat central, le comité national de stock critique, le comité national des médicaments et substances médicamenteuses, le comité national des produits à vocation médicale et sanitaire, le comité national d’achat des fournitures et des prestations de services. La Chambre des Métiers prend note que les indemnités mensuelles redues au président (70 euros), aux vice-présidents (50 euros) et aux membres (40 euros) du conseil d‘administration de la Centrale, ainsi qu’aux présidents (40 euros) et vice-présidents (25 euros) des comités nationaux ne sont accordées sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions dépassant 60 pour cent. Si une de ces personnes cesse ses fonctions en cours d’année, l’indemnité pour cette année lui est due au prorata de son taux de participation effectif. page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Le projet de règlement grand-ducal prévoit également un catalogue d’indemnités et de jetons de présence pour la participation à une réunion ; et de façon générale, que tous les montants correspondent au nombre indice 100 de l’indice des prix à la consommation nationale au 1er janvier 1948 et sont adaptés au 1er janvier de chaque année civile aux variations de l’échelle mobile des salaires moyennant la cote d’application en vigueur à cette date. La Chambre des Métiers regrette cependant vivement que les auteurs n’indiquent pas une estimation du poids global des indemnités. Selon son propre calcul, sur base de la composition théorique des organes (14 membres du conseil d’administration et 46 membres des comités nationaux concernés par des indemnités) et d’une fréquence annuelle de six réunions par organe, la Chambre des Métiers estime néanmoins le coût annuel résultant s’élève comme suit : • Conseil d’administration : 94 230,60 euros (74 984,52 euros d’indemnités mensuelles pour président, vice-présidents et membres + 19 246,08 euros d’indemnités pour six réunions) ; • Comités nationaux : 91 855,80 euros (40 616,40 euros d’indemnités mensuelles pour présidents et vice-présidents + 51 239,40 euros pour les indemnités pour les six réunions des 36 membres répartis, à titre d’illustration, p.ex. 12 médecins, 10 pharmaciens et 14 autres membres). Le coût annuel total pour la Centrale s’estime ainsi à 186 086,40 euros. Au regard de l’objectif déclaré1 de la Centrale de s’autofinancer, la Chambre des Métiers reste désagréablement surprise et se permet d’émettre ses réserves2 à ce sujet. Le projet de règlement grand-ducal sous avis ne lui permet pas de dissiper ses craintes. En effet, au vu des dépenses d’investissements, des coûts et des frais prévisionnels, il apparaît peu probable qu’un autofinancement soit atteint. * * * A l’exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 13 février 2026 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 1 Document parlementaire 8399 2 Document parlementaire 8399/04 - Avis de la Chambre des Métiers (19.12.2024) CdM/AS/nf/Avis 25-279 jetons Centrale nationale d’achat.docx/13.02.2026