Loi »), le cadre réglementaire applicable aux indemnités et jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration, aux comités nationaux

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 13 mars 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d'administration et des comités nationaux de la Centrale nationale d'achat et de logistique, ainsi que des jetons de présence revenant aux experts externes y intervenant. (7033TMT/RAD) Saisine : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (11 décembre 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déterminer, conformément à la loi portant création de l’établissement public « Centrale nationale d’achat et de logistique » (ci-après la « Loi »), le cadre réglementaire applicable aux indemnités et jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration, aux comités nationaux et aux experts externes participant à leurs travaux. En bref ➢ Le Projet sous avis fixe un régime d’indemnités combinant montants mensuels, ponctuels et jetons de présence pour le conseil d’administration, les comités nationaux et les experts externes de la Centrale nationale d’achat et de logistique. ➢ Une clarification est souhaitable quant aux modalités d’une rémunération pour des fonctions exercées à titre volontaire potentiellement dans le cadre d’une activité professionnelle principale. ➢ La fiche financière ne présente pas d’estimation agrégée du coût annuel global ni de mise en perspective avec le budget de fonctionnement de la Centrale nationale d’achat et de logistique, ce que la Chambre de Commerce regrette. ➢ La Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, que sous réserve de la prise en compte de ses observations. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet a pour objet de fixer les indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration de la Centrale nationale d’achat et de logistique (ci-après la « CNAL »), aux membres de ses différents comités nationaux, ainsi qu’aux experts externes participant à leurs réunions. Il s’inscrit dans l’exécution directe des articles 7, paragraphe 5, et 11, paragraphe 6, de la Loi, lesquels prévoient expressément que ces montants doivent être déterminés par voie réglementaire. Le texte se fonde sur le constat que les fonctions exercées au sein du conseil d’administration et des comités nationaux impliquent un niveau de responsabilité élevé, des travaux préparatoires conséquents et une participation régulière à des réunions, ces missions étant exercées sur une base volontaire et en supplément d’activités professionnelles principales. Afin de tenir compte de ces contraintes, le Projet retient un dispositif combinant, selon les fonctions exercées, une indemnité mensuelle de base et des indemnités ponctuelles ou jetons de présence liés à la participation effective aux réunions. S’agissant du conseil d’administration, le Projet prévoit des indemnités mensuelles différenciées selon la fonction exercée (président, vice-président ou membre ordinaire). Le bénéfice de ces indemnités est subordonné à un taux annuel moyen de participation aux réunions supérieur à 60%, avec une proratisation en cas de cessation de fonction en cours d’année. En complément, chaque participation à une réunion du conseil d’administration ouvre droit à une indemnité ponctuelle, y compris pour les experts externes appelés à y contribuer. Un régime comparable est instauré pour les comités nationaux. Les présidents et viceprésidents bénéficient d’une indemnité mensuelle de base, également conditionnée à un taux de participation annuel supérieur à 60%. Les autres membres perçoivent des indemnités ponctuelles par réunion, dont le montant varie selon qu’il s’agit de médecins, de pharmaciens ou d’autres profils. Les experts externes reçoivent un jeton de présence spécifique. Le Projet précise par ailleurs que le pharmacien-gérant de la CNAL ne perçoit aucune indemnité, sa participation aux travaux des comités concernés relevant de ses obligations professionnelles. À cet égard, la Chambre de Commerce relève que cette exception semble reposer sur le fait que les missions exercées dans ces comités s’inscrivent directement dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intéressé. Cette précision soulève toutefois la question de l’articulation entre les fonctions exercées au sein des organes de gouvernance de la CNAL et l’activité professionnelle principale des autres membres. La Chambre de Commerce observe que, selon l’exposé des motifs, les fonctions exercées au sein du conseil d’administration et des comités nationaux sont assumées sur une base volontaire et en supplément d’activités professionnelles principales. Elle relève par ailleurs que, conformément à l’article 6 de la loi portant création de la Centrale nationale d’achat et de logistique, les membres du conseil d’administration sont désignés par différentes institutions et organisations du secteur de la santé, dont ils assurent la représentation. Dans ce contexte, elle s’interroge quant à savoir si ces missions apparaissent susceptibles de s’inscrire, le cas échéant, dans le cadre des fonctions professionnelles exercées à titre principal. Si le Projet précise que les jetons de présence des experts externes visent à garantir leur disponibilité et la qualité des conseils apportés, une clarification pourrait néanmoins être utile quant à la justification de l’octroi d’indemnités spécifiques pour l’ensemble des membres au regard de leur articulation avec leur activité professionnelle principale. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Par ailleurs, outre les considérations qui précèdent, concernant les indemnités mensuelles et leur bénéfice subordonné à un taux annuel moyen de participation aux réunions supérieur à 60%, ce taux moyen annuel de participation lui paraît insuffisant et contraire à une gestion budgétaire rigoureuse au regard de la situation budgétaire du pays et de la nécessité de préserver l’équilibre des finances publiques. Le Projet précise enfin les modalités de liquidation des indemnités, lesquelles sont versées en fin d’année sur la base d’un état récapitulatif certifié, ainsi que leur indexation automatique conformément à l’échelle mobile des salaires. Il est indiqué que les indemnités et jetons de présence sont entièrement à charge de la CNAL et n’entraînent pas d’impact direct sur le budget de l’État, les dépenses étant toutefois financées via la dotation annuelle accordée à la CNAL dans le cadre de conventions pluriannuelles. La fiche financière fournit des éléments de coût fondés sur la composition actuelle des organes de gouvernance, un conseil d’administration de quatorze membres et cinq comités nationaux, ainsi que sur des hypothèses indicatives de fréquence des réunions (environ six réunions annuelles pour le conseil d’administration et cinq à six réunions par comité). Les montants, exprimés en euros base 1948 et indexés à l’indice des prix à la consommation, portent notamment les indemnités mensuelles du président du conseil d’administration à environ 729 euros, celles du viceprésident à environ 521 euros et celles des membres ordinaires à environ 417 euros, auxquelles s’ajoutent des indemnités ponctuelles par réunion. La fiche financière ne présente toutefois pas d’estimation agrégée du coût annuel global du dispositif, ni d’analyse prospective de son évolution possible (augmentation du nombre de réunions, élargissement des comités ou effets de l’indexation par exemple), ni de mise en perspective avec le budget global de fonctionnement de la CNAL. La Chambre de Commerce relève dès lors que, indépendamment du niveau des indemnités, la fiche financière ne permet pas d’apprécier pleinement le poids relatif de ces dépenses dans l’ensemble des charges de la CNAL et rappelle à cet égard les réserves exprimées dans ses avis antérieurs23 concernant la lisibilité et la soutenabilité financière globale de la CNAL. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, que sous réserve de la prise en compte de ses observations. TMT/RAD/DJI Lien vers l’avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi n°8399 portant création de l’établissement public « Centrale Nationale d’Achat et de Logistique » 2 Lien vers l’avis complémentaire de la Chambre de Commerce sur les amendements parlementaires au projet de loi n°8399 portant création de l’établissement public « Centrale Nationale d’Achat et de Logistique » 3