CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.400 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-du

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.400 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 février 2024 arrêtant les projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique Avis du Conseil d’État (20 janvier 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 10 décembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à modifier, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve son fondement légal à l’article 5, paragraphe 3, de la loi du 16 mai 2023 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique, vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 8 février 2024 arrêtant les projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique en vue d’ajouter trois projets touristiques à subventionner, à savoir la construction d’un nouveau centre d’accueil pour les besoins du Natur- & Geopark Mëllerdall à Beaufort, le réaménagement de la place Dr F. Kons à Remich et la modernisation de la piscine plein air de Vianden (phases II et III). Selon les auteurs, le coût total des éléments éligibles au titre d’une subvention dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique s’élève, pour la construction d’un nouveau centre d’accueil pour les besoins du Natur- & Geopark Mëllerdall à Beaufort à 2 561 533,04 euros hors TVA (2 996 993,66 euros TTC), pour le réaménagement de la place Dr F. Kons à Remich à 2 638 110 euros hors TVA (3 086 587 euros TTC) et pour la modernisation de la piscine plein air de Vianden (phases II et III) à 8 125 966,54 euros hors TVA (9 507 380,85 euros TTC). Le montant des subventions allouées aux trois projets précités s’élève respectivement à 1 498 496,83 euros, 759 056 euros et 4 051 785,82 euros. Le financement des projets en question est ainsi couvert par le montant de 70 000 000 euros prévu à l’article 13 de la loi précitée du 16 mai 2023. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au premier visa, il y a lieu d’insérer une virgule avant les mots « et notamment son article 5, paragraphe 3 ; ». Le deuxième visa relatif aux avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grandducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À la phrase liminaire, il y a lieu d’insérer une virgule avant les mots « sont ajoutés » et les mots « après le projet 3° » sont à remplacer par les mots « après le point 3° ». Le texte qu’il s’agit d’insérer est à entourer de guillemets. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 20 janvier 2026. Le Secrétaire général, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 2