Règlement grand-ducal ») arrêtant les projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristi

Luxembourg, le 2 février 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 février 2024 arrêtant les projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. (7031STH) Saisine : Ministre de l’Economie (8 décembre 2025) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 8 février 2024 (ci-après le « Règlement grand-ducal ») arrêtant les projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique, afin d’y intégrer trois nouveaux projets à subventionner. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’objectif de renforcement de l’offre et des infrastructures d’accueil touristiques à Beaufort, Remich et Vianden. ➢ Elle regrette que ses précédents avis n’aient pas été pris en considération, et que le Projet sous avis ne comporte toujours pas d’analyse détaillée du coût budgétaire des projets à subventionner. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Contexte Le Projet s’inscrit dans le cadre de la loi du 16 mai 2023 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique2 (2023-2027), doté d’une enveloppe de 70.000.000 euros. Conformément 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Lien vers la loi du 16 mai 2023 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. 2 2 à cette loi, les projets dont le coût total dépasse 2.000.000 euros hors TVA doivent être arrêtés par règlement grand-ducal. Le Règlement grand-ducal3 a arrêté une première liste de projets à subventionner dans le cadre de ce programme. Le Projet a pour objet de modifier ce Règlement grand-ducal afin d’y ajouter trois projets touristiques supplémentaires, à savoir : - la construction d’un nouveau centre d’accueil pour les besoins du Natur- & Geopark Mëllerdall à Beaufort ; le réaménagement de la place Dr F. Kons à Remich ; et la modernisation de la piscine plein air de Vianden (phases II et III). À l’instar des modifications précédentes, le recours à un règlement grand-ducal permet de regrouper, au fil des demandes, les projets d’investissement dépassant le seuil légal et ainsi d’actualiser la liste des projets subventionnables dans le cadre du programme. Considérations générales La Chambre de Commerce prend acte du Projet qui vise à ajouter trois chantiers (Beaufort – centre d’accueil du Natur- & Geopark Mëllerdall, Remich – réaménagement de la place Dr F. Kons, Vianden – modernisation de la piscine plein air) à la liste des projets subventionnables dans le cadre du onzième programme quinquennal. La fiche financière indique une absence d’incidence, le financement étant couvert par l’enveloppe prévue par la loi du 16 mai 2023 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. La Chambre de Commerce regrette une nouvelle fois, après ses deux avis initiaux portant sur le Règlement grand-ducal et sur une première modification ayant ajouté en 2024 deux projets à Beaufort et Weiswampach4, l’absence d’analyse détaillée du coût budgétaire des projets à subventionner. Elle aurait souhaité que cette dernière soit jointe au Projet et, a minima, que l’indice semestriel des prix de la construction sur lequel reposent les coûts budgétaires estimés soit mentionné. Toutefois, la Chambre de Commerce salue l’objectif de renforcement de l’offre et des infrastructures d’accueil touristiques et encourage à veiller, lors de la mise en œuvre, à l’accessibilité, à l’exploitation/maintenance et au suivi des retombées. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. STH/DJI Lien vers l’avis 6540DLA sur le projet de règlement grand-ducal arrêtant les projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique sur le site de la Chambre de Commerce. (31 janvier 2024) 3 Lien vers l’avis 6684LMA sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 février 2024 arrêtant les projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique sur le site de la Chambre de Commerce. (27 août 2024) 4