Projet de loi n° 8676 portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabe

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.409 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant Avis du Conseil d’État (5 mai 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 6 janvier 2026, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à adapter le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant. Selon les auteurs du projet de règlement grand-ducal, ces adaptations sont nécessaires suite au projet de loi portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique 1 afin de prendre en considération le maintien de l’imposition collective pendant une période de transition de 25 ans pour les contribuables mariés ou liées par un partenariat avant le 1er janvier

1. Par ailleurs, le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise également à tenir compte des modifications relatives à la modération d’impôt pour enfant également proposées par le projet de loi précité. Examen des articles Articles 1er à 4 Sans observation. Projet de loi n° 8676 portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
2. création d’un fonds pour l’emploi ;
3. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet. 1 Observations d’ordre légistique Observation générale Dans un souci d’harmonisation rédactionnelle et en s’inspirant de la pratique courante observée en France et en Belgique, il y a lieu de privilégier pour l’insertion, le remplacement ou la suppression de parties de texte l’usage uniforme du mot « mot » par rapport au mot « terme ». Cela permet d’éviter toute ambiguïté sémantique ou technique pouvant résulter de l’emploi du mot « terme », lequel peut renvoyer à une notion plus spécialisée ou conceptuelle. Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux organes consultatifs sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À la phrase liminaire, il y a lieu d’insérer le mot « modifié » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Au point 1°, phrase liminaire, il y a lieu d’ajouter une espace entre le numéro « 1° » et le mot « À ». Toujours au point 1°, le Conseil d’État suggère d’écrire la phrase liminaire de la manière suivante : « À l’alinéa 1er, il est inséré à la suite de la première phrase une deuxième phrase nouvelle qui prend la teneur suivante : ». Par analogie, cette observation vaut également pour le point 2°, lettre b), phrase liminaire. Au point 2°, lettre b), à l’article 2, alinéa 2 deuxième phrase nouvelle, il y a lieu d’écrire « de la loi précitée du 4 décembre 1967, ». Au point 3°, il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. Ainsi, il faut écrire « À l’alinéa 3, troisième phrase, […] ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 14 votants, le 5 mai
4. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 2