Projet de loi n° 8676 portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabe

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.412 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1970 portant exécution de l’article 116 de la loi concernant l’impôt sur le revenu Avis du Conseil d’État (5 mai 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 6 janvier 2026, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1970 portant exécution de l’article 116 de la loi concernant l’impôt sur le revenu, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à adapter le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1970 portant exécution de l’article 116 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. Selon les auteurs du projet de règlement grand-ducal, ces adaptations sont nécessaires suite au projet de loi portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique

1. Examen des articles Article 1er L’article sous revue vise à modifier l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 13 mars 1970 dans le cadre de la réforme introduisant une classe d’impôt unique et de la période de transition pour les contribuables résidents mariés ou liés par un partenariat avant le 1er janvier 2028 et les contribuables non-résidents mariés ou liés par un partenariat avant le 1er janvier
2. Le Conseil d’État suggère, à l’article 5, alinéa 1er, du règlement grand-ducal sous revue, de préciser davantage les références aux bases légales de l’imposition collective qui résultent du projet de loi portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique précité, de manière à ne pas faire simplement référence à 1 Projet de loi n° 8676 portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
3. création d’un fonds pour l’emploi ;
4. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet. l’article 3bis nouveau de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, mais aux articles 3bis, alinéa 1er, 3ter, alinéa 1er, et 157ter, alinéa 1a, dans leur teneur telle que proposée par le projet de loi n° 8676 précité. Article 2 Sans observation. Article 3 Le Conseil d’État renvoie à ses observations à l’endroit de l’article 1er sous examen. Articles 4 et 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Dans un souci d’harmonisation rédactionnelle et en s’inspirant de la pratique courante observée en France et en Belgique, il y a lieu de privilégier pour l’insertion, le remplacement ou la suppression de parties de texte l’usage uniforme du mot « mot » par rapport au mot « terme ». Cela permet d’éviter toute ambiguïté sémantique ou technique pouvant résulter de l’emploi du mot « terme », lequel peut renvoyer à une notion plus spécialisée ou conceptuelle. Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des organes consultatifs sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À la phrase liminaire, la date de l’acte qu’il s’agit de modifier est à corriger, en écrivant « 13 mars 1970 ». Toujours à la phrase liminaire, les virgules après les mots « L’article 5 » et avant les mots « est modifié » sont à supprimer. Article 2 À la phrase liminaire, les mots « , à la suite du paragraphe 1er, » sont à supprimer, car superfétatoires. En effet, en l’espèce, la formule « est complété par » signifie que l’on se place à la fin du paragraphe 1er pour insérer les dispositions nouvelles en question. 2 Article 3 À la phrase liminaire, les virgules sont à supprimer. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 14 votants, le 5 mai
5. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 3