CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.416 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la transformation du réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles Avis du Conseil d’État (5 mai 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 10 décembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles, le règlement délégué (UE) 2024/1417 de la Commission du 13 mars 2024 complétant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles en établissant des règles relatives à la constatation annuelle des revenus, à l’analyse de la durabilité des exploitations et à l’accès aux données à des fins de recherche, et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1198/2014 de la Commission, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité– Nohaltegkeetscheck ». L’avis de la Chambre d’agriculture a été communiqué au Conseil d’État en date du 18 décembre
- Considérations générales Le réseau d’information comptable agricole, « RICA », est un système d’outil statistique, qui a été institué par le règlement (CE) n° 1217/2009
- Il repose initialement sur des données collectées principalement pour évaluer les aspects économiques des exploitations agricoles. Ce réseau a été transformé par voie de règlement européen modificatif 2 en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles, le « RIDEA ». Les données économiques y sont complétées de données environnementales et sociales permettant d’évaluer la durabilité globale des exploitations. La collecte des données repose principalement sur des enquêtes réalisées par les États membres. Le collecteur de données est un organe Règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne, ci-après « règlement (CE) n° 1217/2009 ». 2 Règlement (UE) 2023/2674 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la transformation du réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles, ci-après « règlement (UE) 2023/2674 ». 1 national de liaison que doivent désigner les États membres. Celui-ci se voit accorder par le règlement européen le droit d’accéder aux données du système intégré de gestion et de contrôle. Les données collectées par le biais du RIDEA incluent des données à caractère personnel. Le règlement européen impose aux États membres de déterminer « le responsable du traitement et, le cas échéant, le sous-traitant, pour le traitement des données à caractère personnel figurant dans les fiches d’exploitation concernant les exploitations situées sur leur territoire »
- Les États membres doivent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir et d’être en mesure de démontrer que la collecte, le traitement, la compilation et le transfert de données individuelles qu’ils effectuent sont limités aux finalités du règlement (UE) 1217/2009, tel que modifié
- Le règlement européen impose également aux États membres de créer un comité national pour le RIDEA dont la mission est de sélectionner les exploitations comptables qui figureront dans l’échantillon représentatif. Le règlement grand-ducal en projet entend mettre en œuvre les modifications apportées au règlement (CE) n° 1217/2009 par le règlement (UE) 2023/
- À cette fin, il désigne l’organe national de liaison, crée le comité national et abroge le règlement grand-ducal du 13 novembre 2009 portant création d’un comité national et désignation d’un organe de liaison dans le cadre du réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne. Ce règlement grand-ducal, qui avait mis en œuvre le premier règlement européen, avait été pris sur le fondement de l’urgence et n’avait pas été soumis à l’examen du Conseil d’État. D’après les informations reçues des auteurs, il ressort que le responsable du traitement sera le référent à la protection des données du Service d’économie rurale et pourra dès lors être désigné comme tel auprès de la Commission européenne sans qu’il ne soit nécessaire de le reprendre dans la loi. Pour le surplus, le Conseil d’État rappelle que, étant donné que les règlements européens sont d’applicabilité directe, il est de mise de reprendre leur intitulé dans celui de la loi ou du règlement destinés à établir les mesures nationales d’application prescrites par ces règlements. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Intitulé L’objet principal du dispositif est à résumer de manière précise et concise à l’intitulé. Il est dès lors suggéré de conférer au règlement en projet sous revue l’intitulé suivant : 3 4 Article 16ter du règlement (UE) 1217/2009, tel que modifié. Article 16bis du règlement (UE) 1217/2009, tel que modifié. 2 « Projet de règlement grand-ducal relatif à la transformation du réseau d’information comptable agricole en réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles ». Préambule Au premier visa, il est signalé que lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, de sorte qu’il convient d’écrire le mot « Service » avec une lettre initiale minuscule. Par ailleurs, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. En ce qui concerne le deuxième visa, les mots « , et notamment ses articles 6 et 7 » sont à omettre. Le quatrième visa relatif à la consultation de la Chambre d’agriculture est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Article 1er À l’alinéa 1er, il est indiqué d’écrire « […], désigné ci-après « le comité national » » et « […], désigné ci-après « le ministre » », étant donné que le déterminant « le » ne fait pas partie de la forme abrégée qu’il s’agit d’introduire. À des fins de meilleure lisibilité, il est suggéré de scinder l’alinéa 1er en deux phrases distinctes prenant la teneur suivante : « Le comité national pour le réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles, ci-après « comité national », est composé de quatre membres représentant l’organe de liaison désigné à l’article
- Les quatre membres sont et nommés par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, ci-après « ministre ». » Article 4 En ce qui concerne la formule exécutoire, la désignation des compétences gouvernementales se fait suivant l’annexe B du règlement interne du Gouvernement, approuvé initialement par l’arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement. Les attributions ministérielles sont en effet à déterminer avec précision, en renseignant sur la compétence dans le cadre de laquelle le membre du Gouvernement est appelé à intervenir. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 15 votants, le 5 mai
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 3