Projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du douzième programme quinquennal d’infrastructures sportives Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du 21 juillet 2023 autorisant le Gouvernement à subventionner un douzième programme quinquennal d’infrastructures sportives, et notamment son article 3 ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de la Commission interdépartementale pour les équipements sportifs ; L’avis du Comité olympique et sportif luxembourgeois ayant été demandé ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Sports et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Est approuvé le relevé ci-après établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du douzième programme quinquennal d’infrastructures sportives. Répartition sur le territoire Commune(
- s)N° Genre Lieu(
- x)Rambrouch Redange Bissen Koetschette Redange Bissen 12/30 12/31 12/32 Vianden Rosport-Mompach Bissen Vianden Born Bissen 12/33 12/34 12/35 Hall multisports Piscine Centre national de BeachVolleyball Piscine Salle multisports Centre de tennis Art. 2. Le ministre ayant les Sports dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Commission interdépartementale pour les équipements sportifs Réunion du lundi 13 octobre 2025 – ministère des Sports Lieu de la réunion : Salle de conférence du ministère des Sports Présences : • • • • • • • • • • • • • • Mme Fabienne Leukart (présidente), ministère des Sports – Département Relations avec le secteur communal (MSP) M. Robert Schommer, ministère des Sports – Division Développement des infrastructures communales, Département Relations avec le secteur communal (MSP) M. Gérard Koob, Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (Syvicol) M. Emmanuel Bertinelli, ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE) M. Luis Soares, ministère de l’Économie – Direction générale du Tourisme M. Luc Eicher, ministère de la Culture M. Pol Pretemer, Inspection générale des Finances – ministère des Finances M. Ben Hubert, ministère de la Mobilité et des Travaux publics (MMTP) M. Tom Fourmann, Département de l’Aménagement du territoire – Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire (MLAT) Mme Nadine Legille-Hartmann, ministère des Affaires intérieures M. Etienne Ehmann, Direction de la Santé – ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (MSSS) M. Luc Della Schiava, Inspection du Travail et des Mines (ITM) M. Guy Schmit, Inspection du Travail et des Mines (ITM) Mme Donata Castellaneta (secrétaire), ministère des Sports (MSP) 1 1. Mot de bienvenue et présentation des membres de la Commission La présidente ouvre la séance de la commission, souhaitant la bienvenue à l’ensemble des membres présents. En raison des récentes modifications concernant la composition de la commission, la présidente propose un tour de table afin de permettre aux membres de se présenter brièvement. 2. Enregistrement de la réunion La Commission donne son accord unanime pour l’enregistrement de la réunion. Il est convenu que cet enregistrement sera supprimé dès validation du présent compte rendu. 3. Etat des lieux 12e plan quinquennal Mme Fabienne Leukart présente un bref point d’information sur le contexte de la réunion et sur la situation budgétaire actuelle du Fonds d’équipement sportif national. Elle souligne les contraintes financières qui influencent la planification des engagements futurs, en rappelant que, sur la dotation totale de 135 millions d’euros prévue dans le cadre du 12ᵉ programme quinquennal, près de 100 millions d’euros sont déjà consacrés aux projets de grande envergure inscrits sur la première liste. Elle précise qu’il convient désormais d’engager le solde de manière équilibrée, en privilégiant les projets présentant un état d’avancement suffisant au niveau de la planification pour permettre leur inscription sur la deuxième liste de projets de grande envergure. 4. Présentation des projets par M. Robert Schommer Il est rappelé que conformément aux dispositions du cadre légal concernant le 12e plan quinquennal, les projets de grande envergure à caractère régional et national sont à soumettre à la Commission pour avis avant leur inscription sur la 2e liste. a. Centre national de beach-volley à Bissen • Caractère : national • Taux de subvention : 70 % • Maître d’ouvrage : Administration communale de Bissen Mme Fabienne Leukart précise que le financement via le Fonds d’équipement sportif national n’est pas encore définitivement décidé et qu’un financement direct par l’État est actuellement à l’étude. 2 Elle explique que le terrain d’implantation appartenant à l’État, cette solution permettrait d’assurer un financement intégral du projet au bénéfice de la commune de Bissen. En effet, le cadre réglementaire du 12ᵉ programme quinquennal fixe des plafonds de dépenses subsidiables qui ne permettent ni de dépasser le montant maximal prévu par le règlement grand-ducal, ni de tenir compte d’une éventuelle évolution des coûts. Cette situation serait défavorable pour le maître d’ouvrage, la commune, qui assure actuellement le préfinancement du projet jusqu’à un rachat intégral de l’infrastructure par l’État. b. Construction d’un hall sportif avec deux courts de tennis à Bissen • Caractère : régional • Taux de subvention : 50 % • Maître d’ouvrage : Administration communale de Bissen La commune n’a pas encore transmis les pièces justificatives nécessaires permettant d’attester de manière incontestable le caractère régional du projet, condition indispensable à l’octroi du taux de subvention renforcé. Le projet est toutefois présenté à la Commission, l’inscription sur la deuxième liste étant indépendante du taux de subvention. c. Extension de la piscine régionale à Redange • Caractère : régional • Maître d’ouvrage : Syndicat intercommunal Réidener Schwemm M. Robert Schommer souligne le caractère exemplaire du projet au regard des critères justifiant un taux de subvention renforcé pour un projet à vocation régionale, ainsi que le besoin éminent d’une extension de la piscine dans cette région du pays, afin de répondre à la demande croissante en infrastructures aquatiques. d. Construction d’un hall d’athlétisme à Dudelange • Caractère : régional • Maître d’ouvrage : Administration communale de Dudelange M. Robert Schommer précise que ce projet n’est a priori pas destiné à figurer sur la deuxième liste du plan quinquennal en vigueur, mais qu’il est présenté à la Commission d’une part afin d’obtenir un avis sur la demande de la commune visant la reconnaissance du caractère d’utilité régionale, fondée sur les accords conclus avec les communes de Bettembourg et de Kayl/Tétange, et d’autre part en vue d’une éventuelle inscription du projet sur une troisième liste. 3 5. Informations concernant la publication de la 2e liste Conformément aux dispositions légales, le ministère des Sports, après avoir recueilli l’avis de la commission, procèdera à la publication de la 2e liste dans le cadre du 12e plan quinquennal. Dans ce contexte, la Commission est informée que trois projets à caractère communal figureront également sur la liste. 6. Questions et échanges • • • • • M. Ben Hubert recommande d’intégrer la gestion future du bâtiment dès la phase de conception et interroge sur la responsabilité de l’entretien du Centre national. Mme Fabienne Leukart confirme qu’en effet plusieurs options sont actuellement à l’étude à ce sujet. M. Luc Eicher demande selon quels critères est calculé le plafond des dépenses subsidiables. M. Robert Schommer explique que le calcul se fonde sur le règlement grand-ducal du 15 août 2023 et illustre ses propos par plusieurs exemples concrets. M. Emmanuel Bertinelli s’interroge sur l’indexation de ces plafonds. Mme Fabienne Leukart et M. Robert Schommer confirment qu’ils ne sont actuellement pas indexés. M. Etienne Ehmann questionne l’état général des infrastructures et l’engagement financier des communes. M. Robert Schommer indique qu’en dessous d’un coût total de 2 millions d’euros, une commune ne peut pas solliciter un nouveau subside pour la même infrastructure ou le même terrain de football avant un délai de dix ans ; au-delà de ce montant, cette durée est portée à vingt ans, sauf dérogation dûment motivée. Il précise que cette disposition vise à encourager une utilisation responsable et durable des infrastructures subventionnées, conformément au principe de gestion « en bon père de famille ». M. Etienne Ehmann évoque les problèmes d’entretien et de conception constatés dans certains centres aquatiques. Mme Fabienne Leukart indique qu’une nouvelle loi est actuellement en préparation, en concertation étroite avec plusieurs experts interdépartementaux, afin d’y remédier plus efficacement. Elle précise en outre que le ministère des Sports élabore un guide de conception adapté aux besoins spécifiques du Grand-Duché, intégrant les retours d’expérience et remarques des usagers cibles du ministère. 4 • • • • • • • • Dans ce contexte, M. Robert Schommer invite chaleureusement les participants à apporter leur expertise à l’élaboration de ce document de référence. Mme Fabienne Leukart ajoute que la Commission aura désormais compétence pour émettre des avis préalables sur les projets et invite les membres à formuler leurs suggestions. M. Gérard Koob s’interroge sur la nécessité d’une garantie de dépenses ou d’une simple convention d’engagement en ce qui concerne les projets à caractère régional. M. Robert Schommer répond que la législation actuelle présente encore certaines lacunes et qu’une clarification est prévue dans la future version de la loi. M. Tom Fourmann attire l’attention sur la problématique générale de l’accessibilité, notamment pour les projets implantés en zone industrielle et peu desservis par les transports publics. M. Robert Schommer reconnaît que cette dimension n’a pas encore été pleinement intégrée dans la planification territoriale. Il souligne également que les communes devront désormais fournir des informations plus détaillées, notamment en cas de subventions croisées entre différents ministères. Il ajoute que l’initiative du ministère des Affaires intérieures visant à créer un guichet unique digital pour le traitement des demandes communales de toute nature est attendue avec impatience, compte tenu de son impact évident sur la transparence et la simplification des procédures administratives. M. Luis Soares salue chaque approche, qui permettra une simplification administrative. M. Luis Soares demande si le Centre national à Bissen permettra la tenue simultanée de matchs de beach-volley et de tennis. M. Robert Schommer répond positivement, en précisant que le hall a dû être agrandi afin de respecter les normes requises pour les compétitions du niveau envisagé dans le complexe. M. Luc Della Schiava demande si l’avis de la Commission porte sur le projet ou sur le budget. M. Robert Schommer précise qu’il porte sur le projet. M. Luis Soares questionne la possibilité d’ouverture des infrastructures au grand public et aux touristes. Mme Fabienne Leukart et M. Robert Schommer rappellent que la loi prévoit un usage prioritaire pour les clubs, fédérations, écoles et activités de sport loisir, afin d’éviter toute sous-utilisation. L’ouverture à d’autres publics reste encadrée et complexe. M. Luc Della Schiava souligne l’impact des procédures d’inspection sur les coûts et les délais. Mme Fabienne Leukart explique que le ministère des Sports analyse la possibilité d’introduire l’obligation d’un avis préalable, facilitant la gestion budgétaire du Fonds. 5 • Points spécifiques Projet Piscine de Redange M. Luis Soares demande si la création d’un espace « Wellness » est envisagée, ce qui permettrait un cofinancement dans le cadre du tourisme. M. Robert Schommer répond par la négative. M. Etienne Ehmann soulève ensuite la question du mur d’escalade prévu dans le projet. M. Robert Schommer précise que ce mur, incliné de quelques degrés, sera accessible qu’aux usagers de la piscine. Il y a lieu de veiller à ce que les démarches nécessaires auprès de l’ITM soient entamées. • Projet de piste d’athlétisme Dudelange M. Emmanuel Bertinelli souhaite une meilleure intégration des lycées dans certains projets. Mme Fabienne Leukart indique que cette question relève d’un cadre de concertation distinct. Il est proposé d’organiser une réunion interinstitutionnelle à ce sujet. Suggestions formulées par M. Luis Soares : • Transmission des dossiers avant les réunions pour une meilleure préparation interne. • Éviter les financements multiples et les retards liés aux réponses interministérielles. • L’indexation est intéressante mais pose un défi de prévision budgétaire ; une dotation fixe offrirait plus de stabilité. À l’issue des échanges, la commission émet à l’unanimité un avis favorable concernant les quatre projets qui lui ont été soumis. 7. Clôture La présidente de la Commission, Mme Fabienne Leukart, remercie l’ensemble des participants pour leur présence et leur engagement. La séance est levée à 11h30. 6