CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.421 Projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du douzième programme quinquennal d’infrastructures sportives Avis du Conseil d’État (24 février 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 15 décembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Sports. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un rapport de la réunion de la commission interdépartementale pour les équipements sportifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis du Comité olympique et sportif a été communiqué au Conseil d’État en date du 2 février
- Considérations générales La loi du 21 juillet 2023 autorisant le Gouvernement à subventionner un douzième programme quinquennal d’infrastructures sportives prévoit une enveloppe d’un montant global de 135 millions d’euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre
- Le projet de règlement grand-ducal sous examen, conformément à l’article 3 de la loi précitée du 21 juillet 2023, a pour objet de déterminer une deuxième liste d’infrastructures dont la concrétisation s’avère, selon les auteurs, suffisamment avancée au niveau des instructions administratives, voire des phases de réalisation, pour justifier les contributions programmées et à libérer par l’État. Il s’agit, en l’espèce, toujours selon les auteurs, « d’installations nouvelles qui complètent l’infrastructure globale du pays et qui constituent des projets de grande envergure » et de « projets de rénovation de grande envergure […] qui remplacent carrément ou rénovent de manière intégrale des infrastructures en place qui remontent à un nombre considérable d’années ». Cette deuxième partie de projets du douzième programme quinquennal est estimée, selon la fiche financière, à 33,3 millions d’euros. Observation préliminaire sur le texte en projet Il y a lieu de faire abstraction du quatrième visa, étant donné que la consultation du Comité olympique et sportif luxembourgeois ne constitue pas une obligation légale. Examen des articles Article 1er Le Conseil d’État relève que, parmi les six projets mentionnés à l’article sous examen, seuls trois figurent dans le rapport de la réunion de la commission interdépartementale pour les équipements sportifs du 13 octobre
- Or, l’article 3 de la loi du 21 juillet 2023 autorisant le Gouvernement à subventionner un douzième programme quinquennal d’infrastructures sportives prévoit que « [p]our les projets de grande envergure à intérêt régional ou national, la Commission interdépartementale pour les équipements sportifs est entendue en son avis ». Le Conseil d’État comprend par conséquent que les trois autres projets, à savoir le hall multisports dans la commune de Rambrouch, la piscine à Vianden ainsi que la salle multisports dans la commune de Rosport-Mompach, ne sont pas considérés comme des projets de grande envergure présentant un intérêt régional ou national au sens de la disposition précitée et, partant, n’ont pas été soumis pour avis à ladite commission. Article 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Les troisième et quatrième visas relatifs aux avis des organes consultatifs sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grandducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Dans le tableau, les parenthèses figurant dans les mots « Commune(s) » et « Lieu(x) » sont à omettre, car superfétatoires. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 14 votants, le 24 février
- Le Secrétaire général, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 2