CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.422 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.422 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie Avis du Conseil d’État (3 février 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 15 décembre 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un document intitulé « exposé des motifs et commentaire d’articles », d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, que le projet de règlement sous rubrique tend à modifier, ainsi que d’une recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à ajouter une section 12 intitulée « Médecine de l’environnement » à la deuxième partie « actes techniques », chapitre 1er « Médecine générale - Spécialités non chirurgicales », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Le règlement en projet vise plus précisément à y fixer deux tarifs pour les médecins exerçant au sein du service national de médecine de l’environnement et disposant de compétences médicales en médecine de l’environnement et en santé au travail. Ces tarifs correspondent à des forfaits, l’un pour la prise en charge initiale, l’autre pour le suivi des patients pris en charge dans ce service. Le Conseil d’État comprend que chacun de ces tarifs ne peut être mis en compte qu’une seule fois par patient et ne peut être répété. Selon les auteurs du texte, le projet de règlement grand-ducal sous avis permet « une tarification qui reflète les prestations réalisées au sein du service national de médecine de l’environnement dont les missions sont d’établir le diagnostic médical chez les patients souffrant de symptômes et de troubles où un lien potentiel avec l’environnement ou le contexte de travail peut être suspecté ainsi que de soutenir les médecins généralistes et les médecins spécialistes dans l’organisation de la trajectoire de soins des patients, suite au diagnostic ». Examen des articles Article 1er Concernant les remarques de la section 12, le Conseil d’État constate que la formulation « ne peut être mis en compte qu’après la réalisation de deux examens cliniques à des dates différentes » figurant au point 2) semble contredire le point b. de la position 1) (tarif RKP11) qui prévoit la « réalisation d’un examen clinique circonstancié ». Les auteurs entendent-ils faire précéder l’examen clinique « circonstancié » réalisé dans le cadre du forfait RKP11 par deux examens préalables ou le médecin du service national de médecine de l’environnement doit-il procéder à deux examens cliniques à des dates différentes dans le cadre du forfait RKP11 ? Si cette dernière hypothèse est visée, le Conseil d’État demande de modifier le libellé du point b. de la position 1) comme suit : « Réalisation de deux examens cliniques à des dates différentes ». En tout état de cause, il y a lieu de clarifier l’intention des auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis pour des raisons de sécurité juridique au risque d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution. Articles 2 et 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et du Collège médical sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis la signature du Grand-Duc. Article 1er À la première remarque, il est recommandé d’insérer le mot « seule » avant le mot « fois ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 3 février 2026. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2