inistere de la Sardé et de la Sécurité soci Luxembourg, Luxembourg, le 14 14 janvier janvier 2026 2026 ENTRÉE ENTRÉE LE

inistere de la Sardé et de la Sécurité soci Luxembourg, Luxembourg, le 14 14 janvier janvier 2026 2026 ENTRÉE ENTRÉE LE LE [yr 1 6 JAN. 2026 JAN, 2026 Collège Collège médical Madame Martine Martine DEPREZ DEPREZ Madame Ministre Ministre de de la la Santé Santé Grand-Duché de Luxembourg L-253LUXEMBOURG L-2535LUXEMBOURG N. N. réf. réf. : S260114/RoW-ps (E251218) Concerne de règlement règlement grand-ducal modifiant règlement grand-ducal grand-ducal modifié 21 Concerne :: Projet de modifiant le le règlement modifié du du 21 décembre 1998 1998 arrêtant la la nomenclature nomenclature des des actes actes et et services des des médecins pris pris en charge par l'assurance maladie maladie (médecine (médecine environnementale) environnementale) l'assurance Madame la la Ministre, Ministre, Madame Par la la présente, le Collège médical aa l’honneur l'honneur de de vous faire parvenir au projet de Par présente, le Collège médical vous faire parvenir son son avis avis relatif relatif au projet de règlement visé sous règlement grand-ducal grand-ducal visé sous rubrique. rubrique. 11n’y n'yaaaucun aucundoute douteque queles lesconsultations consultationsen en médecine médecine environnementale, environnementale, comme comme dans dans d’autres d'autres Il domaines la médecine médecine d'ailleurs, d'ailleurs, constituent constituent une activité chronophage chronophage àä laquelle laquelle la la domaines de de la une activité nomenclature actuelle n'a pas pas de de bonne bonne réponse. nomenclature actuelle n’a réponse. Dans ce sens, sens, le le Collège Collège médical médical se se félicite félicite de de l'initiative l’initiative d'introduire d’introduire de de nouveaux nouveaux actes Dans ce actes afin afin de de mieux pratique médicale médicale actuelle de permettre permettre une une tarification tarification qui reflète les les mieux décrire décrire la la pratique actuelle et et de qui reflète prestations réalisées réalisées au au sein sein du du service service national national de de médecine médecine de de l’environnement l'environnement (SNME). (SNME). prestations Néanmoins, ilil se permet de de formuler formuler les les oppositions/réserves oppositions/réserves suivantes suivantes :: Néanmoins, se permet - comme nouvelle section au tableau des Ajouter la « médecine de de l’environnement l'environnement » comme des actes actes et services, er « « Médecine Médecine générale et services, ä à la la deuxième deuxième partie partie «« Actes Actes techniques techniques », », chapitre chapitre 11er générale -—Spécialités Spécialitésnon-chirurgicales non-chirurgicales», »,n’est, n'est, aux aux yeux yeux du du Collège Collège médical, médical, pas pas adapté. En médecine de de l'environnement l’environnement » n'est n’est pas pas une une discipline discipline reconnue reconnue comme comme En effet, la «« médecine spécialité en médecine. Elle ne figure pas sur la liste retenue dans le Règlement spécialité en médecine. Elle ne figure pas sur la liste retenue dans le Règlement grandgrandducal juillet 2011 2011 fixant fixant la liste liste des des spécialités spécialités en en médecine médecine et et médecine médecine dentaire ducal du du 10 juillet reconnues au Luxembourg (tel qu’il qu'il a a été été modifié). modifié). reconnues au Luxembourg (tel IlIl n'est n'est donc donc pas pas adapté adapté de de l’introduire l'introduire comme comme nouvelle nouvelle section, section, au au même même titre titre que que d’autres d'autres spécialités spécialités dans dans la la nomenclature. nomenclature. Il11serait seraitpréférable préférabled’introduire d'introduireces cesforfaits forfaitsàäun unautre autre endroit, endroit, sous sous une une autre autre forme. forme. Dans l’article 1 1er, 1 et Dans l'article er, la la 5e 5e remarque remarque prévoit prévoit que que «« les les codes codes RKP1 RKP11 et RKP12 RKP12 (positions (positions 11 et et 2) ne peuvent peuvent être être mis mis en en compte compte que que par par les lesmédecins médecinsdisposant disposant de de compétences compétences 2) ne médicales médicales en en médecine médecine de de l’environnement l'environnement et et en en santé santé au au travail et, et, exerçant exerçant au au sein sein du du service service national national de de médecine médecine de de l’environnement. l'environnement. » Retenir la nomenclature nomenclature une une formulation formulation vague vague évoquant évoquant des des «« compétences compétences Retenir dans dans la médicales comme condition de de médicales en en médecine médecine de de l’environnement l'environnement et et en en santé santé au au travail » comme pouvoir pouvoir mettre mettre en compte compte un un tarif tarif spécifique, spécifique, n’est n'est pas pas très heureux. heureux. Page of 2 Page 11 of er Collège , L-1117 L- 1 1 1 7 Luxembourg Collège médical, médical, 2, 2, rue rue Albert 1ler, Tél. 20601 101-20, www.collegemedical.lu, www.collegemedical.lu. e-mail info@collegemedical.lu : info@collegemedical.lu Tél. ■20601101-20, En cas d'éventuelle d’éventuelle contestation contestation de de la la mise mise en en compte compte de de ces ces tarifs, tarifs, H il sera sera difficile pour pour les instances prononcer sur une telle compétence compétence médicale du instances compétentes compétentes de de se se prononcer sur une du moment qu’elle n'est n'est nullement définie. qu'elle nullement définie. Sachant existe des des formations très très légères, parfois de Sachant qu’il qu'il existe de quelques jours voire heures, exclusivement préférable soit exclusivement en en ligne, ligne, ilil serait serait préférable soit de de définir des critères solides, retenant un nombre de nombre d’heures d'heures ou ou d’années d'années minimales minimales requises, requises, soit soit de de renoncer renoncer àä cette cette phrase phrase et et de partir services nationaux, partir du du principe, principe, àä l’instar l'instar d’autres d'autres services nationaux, que que les les responsables responsables du du SNME SNME ne ne vont agréer des vont pas pas agréer des médecins médecins aux aux compétences compétences douteuses. douteuses. Concernant sein du du service service national national de de médecine médecine de de Concernantlala condition condition«« exerçant exerçant au au sein l'environnement », le le Collège Collège médical médical se l'environnement », se demande demande qui qui pourra pourra finalement finalement mettre mettre en en compte compte ces tarifs. le site site du du SNME, un seul Est-ce que que les ces tarifs. Actuellement, Actuellement, le SNME, renseigne renseigne un seul médecin. médecin. Est-ce les nouveaux est-ce que nouveaux tarifs tarifs sont sont limités limités àä ce ce seul seul médecin médecin ?? Ou Ou est-ce que d’autres d'autres médecins médecins qui qui ont ont fait fait des des formations formations pourraient pourraient en en profiter profiter ?? Pour Pour le le Collège Collège médical médical ilil serait serait préférable préférable de de préciser préciser davantage davantage que que ces ces tarifs tarifs sont sont limités limités ä une une prise prise en en charge charge au au sein sein du du SNME SNME et et non non pas pas pour pour des des consultations consultations en en cabinet cabinet privé, privé, à par des très hétéroclites hétéroclites qui qui n’auraient n'auraient qu’un qu'un vague lien (sous par des médecins médecins aux aux formations formations très vague lien (sous forme de de contrat contrat de de collaboration collaboration ou ou similaire) similaire) avec avec le le SNME. forme SNME. iè,Tie remarque suit :: 5ième Le Collège Collège médical médical propose propose donc donc de de modifier modifier la Le la 5 remarque comme comme suit Les codes codes RKP1 RKP11 et RKP12 RKP12 (positions (positions 1 1 et et 2) 2) ne ne peuvent peuvent être être mis mis en en compte compte que que pour pour les les Les 1 et prises en en charge charge de de patients patients au national de de l'environnement, l'environnement, prises au sein sein du du service service national de médecine médecine de par les exerçant. par les médecins médecins yy exerçant. Le Collège de sa Le Collège médical médical vous vous prie prie d'agréer, d'agréer, Madame Madame la la Ministre, Ministre, l'expression l'expression de sa parfaite parfaite considération. considération. Pour le Pour le Collège Collège médical. médical, Secrétaire Secrétaire Dr David HECK HECK Dr David Membre Membre Dr Robert Robert WAGENER WAGENER Dr Président Président Dr leude laudeMOUSEL MOUSEL Dr Page 2 of 2 er Collège L-1117 Luxembourg Collège médical, médical, 2, 2, rue rue Albert 1ler,, L-1117 Tél. :20601101-20, 20601101-20, www.collegemedical.lu, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu : info@collegemedical.lu